Mazzone Lisa · Ständerat · 2022-06-16

Wortprotokoll

Je ne sais pas si vous vous souvenez qu'à l'article 8c la majorité a perdu et que la minorité l'a emporté. La conséquence est que l'article 8c qui prévoit une nouvelle dérogation pour les constructions hors de la zone à bâtir, soit l'approche territoriale, vaut non seulement pour les régions de montagne, mais pour l'ensemble du territoire.

La conséquence du vote à l'article 8c, c'est que sur l'ensemble du territoire, on peut utiliser l'approche territoriale. Cela doit passer par un plan directeur qui désigne ces zones spéciales, sur la base d'une conception d'ensemble du territoire, parce qu'on parle quand même d'exception au principe de séparation entre zone constructible et zone non constructible.

Donc, avec la décision de la minorité, vous avez un instrument valable sur l'ensemble du territoire non constructible qui permet des projets particuliers pour lesquels il est nécessaire d'avoir une dérogation; cela doit être justifié et planifié.

Dans ce contexte, je trouve particulier, voire problématique, de créer une exception ou un privilège pour une seule catégorie d'activité commerciale, à savoir les hôtels, les restaurants, les cafés et les établissements d'hébergement. Ils seraient logés à une autre enseigne que l'ensemble des autres activités. Cela pourrait être une fromagerie qui voudrait s'agrandir, par exemple; elle ne serait pas logée à la même enseigne. Ces établissements, hôtels, restaurants, les cafés et les établissements d'hébergement, ne devraient plus remplir les mêmes conditions.

On peut dire que c'est encore ouvert, puisqu'on demande de préciser dans quelle mesure et comment cela pourrait être fait. Mais, sur le plan de la conception, je trouve qu'il serait problématique d'avoir deux régimes différents et un privilège, assez difficile à justifier, pour une catégorie d'activité.

Aussi longtemps que l'approche territoriale était réservée aux régions de montagne, on pouvait dire: "En dehors des régions de montagne, dans certains cas, il y aurait besoin de..." Certes! Maintenant, ce n'est plus le cas. En adoptant la [PAGE 615] proposition de la majorité de la commission, vous avez décidé de l'ouvrir à l'ensemble du territoire non constructible. Par conséquent, je ne comprends pas pourquoi maintenir cette dérogation spéciale, ce privilège, pour les établissements d'hébergement qui crée une inégalité de traitement, un avantage commercial.

J'aimerais encore ajouter que l'approche par projet avait été abandonnée parce qu'elle avait été passablement critiquée dans les étapes préalables de l'élaboration de la loi sur l'aménagement du territoire. Il est étrange de faire une sorte de patchwork avec l'approche territoriale et le passage par le plan directeur - les zones spéciales, etc. -, puis de reprendre l'approche par projet.

C'est pour ces raisons que la minorité vous invite à biffer la proposition d'ajouter des compartiments de territoire soutenue par la majorité de la commission.