Gschwind Jean-Paul · Nationalrat · 2022-06-16

Wortprotokoll

Dans sa séance des 28 et 29 mars 2022, la Commission des finances a statué avec toute l'attention requise sur la motion 22.3008 de la Commission des finances du conseil des Etats intitulée "Soutenir l'exécution des investissements des CFF et une vision à long terme en période de Covid-19".

Selon les auteurs et défenseurs de la motion, la baisse drastique du nombre de voyageurs-kilomètres - baisse de 40,6 pour cent en moyenne pour l'année 2020 - a occasionné une perte financière de 617 millions de francs. Pour l'année 2021, en l'absence des chiffres, les perspectives pourraient être tout aussi sombres; les déficits perdureront en 2021 et probablement en 2022.

Ces déficits très préoccupants remettent en cause le bilan des CFF et leur avenir. Selon les auteurs de la motion, il convient d'assurer la maîtrise des investissements prévus au lieu de les reporter. Les projets Prodes doivent être réalisés.

Les auteurs de la motion demandent au Conseil fédéral d'élaborer un projet de loi qui vise à considérer les déficits des CFF causés par la pandémie de Covid-19 comme extraordinaires et d'accorder en conséquence des aides financières compensatoires. Le chiffre de 3 milliards de francs est articulé.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion car, selon lui, sa demande est déjà réalisée, la stratégie arrêtée le 17 décembre 2021 devrait permettre aux CFF de retrouver en 2030 la situation financière de 2019, à savoir de dégager un bénéfice de 463 millions de francs et d'avoir un taux d'endettement de 6,5 fois l'Ebit.

Cette solution diffère de la solution préconisée par les auteurs de la motion CdF-E.

Les mesures proposées s'appuient sur trois piliers. Premièrement, à partir de 2024, les CFF devront réduire leurs coûts de 80 millions de francs ou augmenter les recettes d'un même montant, ce qui allègera les finances des CFF de quelque 500 millions de francs jusqu'en 2030.

Deuxièmement, il s'agit de modifier le prix du sillon avec à la clé un allègement de 1,5 à 1,7 milliard de francs entre 2022 et 2029 pour les CFF. Cela occasionnera une charge équivalente du fonds d'infrastructure ferroviaire sur la même période, soit 1,5 à 1,7 milliard de francs pour les gestionnaires d'infrastructure. Les investissements prévus sont garantis. Le Conseil fédéral proposera après consultation les modifications légales à la mi-2022 - on y est - afin de compenser l'augmentation des charges du fonds d'infrastructure ferroviaire.

Troisièmement, le DETEC mettra à jour la planification des travaux liés à l'étape d'aménagement 2035 en prenant en compte les retards dus aux procédures de construction, de planification et d'autorisation. Les retards n'ont aucun rapport avec un manque de ressources du fonds d'infrastructure ferroviaire.

Ce train de mesures décidé par le Conseil fédéral répond de manière différente à l'objectif de la motion, qui vise un versement à fonds perdu de quelque 3 milliards de francs dans le capital propre des CFF. Cette mesure est jugée contre-productive par le Département fédéral des finances.

Pour la majorité de la commission, les explications fournies par l'administration sont pertinentes et convaincantes dans la mesure où les retards dans l'exécution de certains projets sont imputables à la durée des procédures - on parle de trois à cinq ans pour certains chantiers -, et non à un manque d'argent. D'ailleurs, selon les déclarations de leur CEO, les CFF ne veulent pas d'argent, ce qui renforce la stratégie arrêtée par le Conseil fédéral. En outre, tous les projets Prodes 2035 verront le jour, quand bien même 20 projets sur 170 ont pris du retard pour les raisons que je viens d'évoquer.

La commission a pris connaissance du fait que le versement à fonds perdu visé par la motion n'était pas faisable, faute de base légale. De plus, la majorité de la commission relève que le financement des CFF est garanti par le fonds d'infrastructure ferroviaire et non par l'argent de la caisse fédérale.

En conclusion, fort des quelques arguments non exhaustifs que je viens d'évoquer, je vous invite à rejeter la motion 22.3008 de la CdF-E et de suivre en cela votre commission, qui l'a rejetée par 13 voix contre 11 et 1 abstention.