Pasquier-Eichenberger Isabelle · Nationalrat · 2022-09-12

Wortprotokoll

Il l'a fait, dans un premier temps, en refusant d'entrer en matière et, dans un second temps, en se contentant de reformuler le droit existant. Plutôt qu'une délégation extraordinaire aux pouvoir étendus, le Conseil des Etats veut s'en tenir à une sous-commission qui serait dotée des moyens usuels accordés aux autres sous-commissions. De l'initiative parlementaire Joder 15.451, il conserve uniquement le fait que cet organe serait commun aux commissions de gestion et des finances. Mais pour un tel outil, nous n'avons pas besoin de modifier la loi sur le Parlement, ni de discuter durant des années. De telles collaborations ont déjà été instaurées par le passé.

A la session de mars, nous avons fait un pas en direction du Conseil des Etats. Nous avons adopté une solution de compromis: en acceptant de parler de sous-commission, issue des quatre commissions de surveillance, et en lui laissant des droits étendus, mais seulement lorsque cela est nécessaire.

Nous avons revu notre position, afin de tenir compte des réserves du Conseil des Etats et de l'avis de droit de l'Office fédéral de la justice.

Toutefois, lors de la dernière session, le Conseil des Etats, par 24 voix contre 18, a refusé ce compromis. Vous noterez que la différence de voix n'est pas trop importante.

La Commission de gestion du Conseil national a donc décidé, lors de sa séance du 28 juin 2022, sans opposition, de maintenir sa position sur l'article 53a, qui touche à l'accès à l'information de cette nouvelle sous-commission commune aux quatre commissions de surveillance. Faire un pas de plus reviendrait à vider entièrement de sa substance cette proposition qui nous occupe, avec raison, depuis des années.

Je vous remercie donc pour votre soutien.