Nantermod Philippe · Nationalrat · 2022-09-12

Wortprotokoll

La Commission de la science, de l'éducation et de la culture s'est réunie le 1er juillet 2022 et a analysé la motion de notre collègue de la Chambre haute Benedikt Würth, "Lancer des projets numériques phares d'intérêt public pour faire avancer la Suisse".

La situation est un peu particulière puisque notre conseil s'est déjà prononcé sur un objet en tout point similaire, la motion Guggisberg 21.4490, qu'il a acceptée tacitement lors de sa session précédente. La motion en question est soutenue par le Conseil fédéral, dans son avis du 16 février 2022, et a été adoptée sans opposition et tacitement par le Conseil des Etats, le 17 mars 2022. Ainsi, me direz-vous, le Conseil national, dans la lignée de tout ce qui a été décidé ici, devrait accepter cette proposition qui est frappée au coin du bon sens, dès lors que toutes les autorités, que ce soit le Conseil fédéral, le Conseil des Etats ou le Conseil national, ont jusqu'ici soutenu l'objectif de cette motion.

Eh bien non, comme vous pouvez le voir dans le rapport disponible sur Curia Vista, la majorité de votre commission a estimé, après un débat intéressant, que cette motion était en réalité ce que l'on peut appeler une fausse bonne idée, cela pour les raisons suivantes.

L'objectif de la motion est de mettre en place un fonds, un programme d'investissement dans des projets numériques phares d'intérêt public en Suisse.

Si personne au sein de la commission ne conteste le fait que la Suisse doive investir des moyens privés et publics dans des projets phares, la motion manque de cadre, manque de délimitation s'agissant des domaines dans lesquels il faut investir. On a de la peine à voir la distinction par rapport aux instruments qui permettent déjà de procéder à des investissements de ce type. En effet, le programme Innosuisse existe déjà. On le connaît; on en débat souvent. Il permet précisément à la Confédération de participer à des projets innovants dans le domaine du numérique. La Confédération finance aussi les écoles polytechniques fédérales; les cantons subventionnent les hautes écoles spécialisées, qui stimulent l'innovation dans notre pays.

Mais ce n'est pas tout. La Confédération est aussi propriétaire d'entreprises publiques ou plus ou moins publiques, comme Swisscom ou la Poste, qui sont toujours au premier rang pour les investissements dans le domaine du numérique. Même l'armée suisse et ses différents organes qui participent à l'armement investissent aussi dans le domaine du numérique. On pense par exemple à la question de la sécurité.

Pensons encore aux marchés publics. Lorsque la Confédération a besoin d'un produit, elle agit en application de la loi sur les marchés publics et des conventions internationales, qui lui imposent de soutenir l'innovation en Suisse en soutenant le développement de produits et de logiciels. Si, par impossible, le marché ne permet pas d'offrir de tels produits, la Confédération a toujours la possibilité de développer "in house", comme on dit en français, des produits et d'engager du personnel pour développer les logiciels dont elle a besoin.

Ainsi, quand on regarde le panel d'outils dont dispose déjà la Confédération, on comprend mal en réalité comment cette motion s'inscrirait dans l'ensemble de ce qui existe. On ne comprend pas non plus pourquoi il faudrait, dans le domaine des nouvelles technologies en particulier, adopter une base légale supplémentaire et pas dans d'autres secteurs qui relèvent aussi de l'innovation. On pense par exemple au domaine de la chimie ou à celui des biotechnologies. En définitive, c'est une idée lancée, mais elle complexifierait inutilement le système.

La majorité a encore relevé qu'avec la révision en cours de la loi fédérale sur l'utilisation des moyens électroniques pour l'exécution des tâches des autorités (LMETA), il sera toujours temps, à l'occasion de cette révision, d'introduire les bases légales si vraiment il s'avérait nécessaire d'apporter un soutien supplémentaire.

En fin de compte, c'est ainsi par 11 voix contre 9 et 3 abstentions que la commission, qui a vraiment pris le temps d'analyser le dossier, a estimé qu'il n'y avait pas de besoin d'adopter une base légale supplémentaire. Comme on dit souvent et comme l'a dit un grand penseur français: "les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires". Dans ces circonstances, il convient de la rejeter.

Une minorité Kutter nous propose par contre d'accepter cette motion pour deux raisons principales. D'une part, pour un motif de cohérence, puisque notre chambre a déjà accepté par le passé une motion similaire qui est aujourd'hui étudiée par nos collègues sénateurs. D'autre part, parce que la numérisation mérite un tel soutien. Mais je suis sûr que mon collègue sera bien meilleur que moi pour défendre sa minorité.

Je vous remercie, au nom de la majorité, de soutenir la majorité.