Wehrli Laurent · Nationalrat · 2022-09-12

Wortprotokoll

La motion 22.3506 et le postulat 22.3508, déposés à l'unanimité par votre Commission de gestion, sont issus du rapport des Commissions de gestion portant sur l'organisation de crise de la Confédération pour la gestion de la pandémie de Covid-19. De cette analyse, il a été en effet constaté qu'aucune base légale spécifique n'existait pour encadrer l'activité de l'état-major de crise spécialisé qu'a constitué la task force Covid-19 de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP), qui a joué de fait le rôle d'un tel état-major, ayant été le premier organe de crise à avoir été activé. Nous remercions évidemment toutes les personnes qui ont contribué à cela, mais nous parlons ici bien des bases légales.

Il s'avère en effet que les dispositions existantes demeurent générales et qu'elles ne cadrent pas suffisamment du point de vue légal avec une telle situation, qui voit un tel organe devoir assumer un rôle si prépondérant. Les nouvelles crises auxquelles notre pays est confronté démontrent, s'il le fallait, que la situation liée au Covid n'est pas unique et qu'il faut mettre en place les améliorations de l'organisation de crise, comme cela est demandé par la motion et par le postulat. [PAGE 1354]

Dans ce cadre, votre Commission de gestion regrette la position du Conseil fédéral, qui propose le rejet de cette motion et de ce postulat. Il évoque les différentes interventions déjà acceptées pour ne pas soutenir celles de la Commission de gestion. Réunie en séance plénière le 9 septembre 2022, votre Commission de gestion maintient que cette motion et ce postulat ont justement pour but de permettre au Conseil fédéral de répondre de manière globale et unique.

Pour ce qui est plus précisément de la motion, votre Commission de gestion est d'avis que ni les directives du Conseil fédéral sur la gestion des crises ni les bases légales relatives au département concerné ne suffisent à réglementer le travail d'un état-major de crise spécialisé, comme l'a été la task force Covid-19 de l'OFSP, qui disposait de compétences importantes en matière de gestion de crise. Bien entendu, la gestion de toute crise exige flexibilité et agilité. Des bases légales adaptées doivent justement le permettre, tout en assurant le cadrage nécessaire. De telles bases doivent aussi assurer une meilleure coordination interdépartementale, sachant qu'il est rare qu'une crise ait des conséquences et provoque des interactions ne relevant que d'un seul office ou d'un seul département.

La proposition Aeschi Thomas n'est pas en contradiction avec la proposition de vos Commissions de gestion. Elle relève plutôt d'une motion à déposer séparément, car elle vise une modification fondamentale des compétences entre exécutif et législatif. La proposition des Commissions de gestion vise à adapter les bases juridiques conformément à la répartition des compétences existantes. Il faut le faire maintenant, rapidement, vu les crises subséquentes auxquelles notre pays est, et sera, confronté. Il vous est donc proposé de ne pas accepter cette proposition.

Forte de ces réflexions et positions, vos Commissions de gestion ont également déposé à l'unanimité un postulat chargeant le Conseil fédéral d'établir au plus tard en 2023 un bilan critique global de son organisation de crise en intégrant tous les acteurs concernés, y compris donc aussi les cantons. Sur cette base, le Conseil fédéral est aussi prié d'établir un concept relatif à l'organisation de crise fédérale pour l'avenir - et pour le présent, devrions-nous même dire, au vu des crises actuelles. Dans ce sens, il est attendu, au travers de ce postulat, que le Conseil fédéral présente ses propositions en matière de création des bases légales et des mesures organisationnelles nécessaires, en tenant compte bien sûr des éléments déjà existants, mais qui ne sont pas suffisants selon l'analyse de vos Commissions de gestion. Ces dernières mettent en évidence à ce propos divers secteurs prioritaires, comme les domaines thématiques spécifiques concernant la lutte contre les épidémies, l'approvisionnement en électricité, la sûreté nucléaire ou la gestion des catastrophes naturelles. Ici aussi, vos Commissions de gestion sont d'avis, à la différence du Conseil fédéral, que la réponse à ce postulat lui permettrait justement de garder une vue d'ensemble sur les diverses analyses et évaluations émanant des divers rapports qu'il cite dans son avis, mais qui actuellement ne sont pas réunis en une seule synthèse.

Par ailleurs, sans ce postulat, les questions transversales listées par vos Commissions de gestion n'auront pas de réponses coordonnées et ne seront pas présentées de manière consolidée ni ne seront partagées de manière transparente tant avec le Parlement qu'avec la population.

Pour toutes ces raisons, vos Commissions de gestion vous recommandent à l'unanimité de prendre en considération cette motion et ce postulat. Il en va d'un renforcement qualitatif indispensable de la capacité, déjà haute, il faut le reconnaître, de gestion de crise au plan fédéral et en interaction avec les cantons et les communes, alors même que notre pays fait face, et fera de plus en plus face - n'en doutons pas hélas -, à des crises successives se chevauchant, liées de manière interactive, et aux conséquences potentiellement multiples, qui seront donc plus graves si nous ne faisons rien.