Bauer Philippe · Ständerat · 2022-09-12

Wortprotokoll

La question qui se pose ici est de savoir jusqu'à quand un plaideur doit chiffrer sa demande, c'est-à-dire dire précisément le montant qu'il réclame à l'autre partie. Le Conseil national a décidé que c'est jusqu'au moment des plaidoiries finales. Votre commission par contre propose d'en rester au droit en vigueur, à savoir que ce soit jusqu'à ce que le demandeur soit en mesure de chiffrer ce montant, et ce notamment parce que le défendeur est en droit de savoir le plus vite possible ce qu'on lui réclame précisément afin de pouvoir préparer sa défense.