Sommaruga Carlo · Ständerat · 2022-09-12

Wortprotokoll

Cette fois-ci je prends la casquette de président de la Commission des affaires juridiques au sujet de la discussion que nous avons eue sur la logique de la loi.

Je vous ai dit tout à l'heure qu'en France, le système prévalant est celui de la langue française ou anglaise, aux tribunaux de commerce de Paris, mais que le jugement est rendu en français. C'est exactement cette logique qui est aussi prévue dans le texte, à savoir que l'on puisse déposer les écritures en anglais, même au Tribunal fédéral. Mais les tribunaux ne sont pas contraints de rendre les jugements en langue anglaise. C'est donc dans une langue nationale qu'ils sont rendus. Cela montre aussi la limite du problème et cela répond en partie à la préoccupation de notre collègue Stöckli.