Bauer Philippe · Ständerat · 2022-09-12

Wortprotokoll

Lors de nos premiers débats, nous avions souhaité introduire la possibilité pour l'autorité, si le demandeur faisait défaut à une audience de conciliation, de citer rapidement une nouvelle audience. Le Conseil national ne veut pas de cette solution, partant du principe qu'il est possible d'attendre des parties qu'elles comparaissent aux audiences auxquelles elles sont convoquées. De l'avis de votre commission, dans certains cas, par exemple en droit du bail, le défaut à une audience peut malgré tout avoir des conséquences très importantes puisque la requête, notamment en annulation du congé ou en prolongation du bail, est alors supposée être retirée, alors que la partie n'était peut-être pas représentée par un mandataire professionnel.

Votre commission vous propose de conserver l'idée que, normalement, le défaut du demandeur à l'audience de conciliation n'aura pas d'autre conséquence, et qu'il devra ou pourra déposer une nouvelle requête. Par contre, dans les cas où le droit matériel prévoit un délai de péremption, il convient qu'une nouvelle audience puisse avoir lieu. Votre commission, dans un souci de compromis, propose en outre que celle-ci ait lieu dans les 30 jours qui suivent la première, et ce de manière à éviter que cette nouvelle convocation soit un moyen de prolonger les délais.