Clivaz Christophe · Nationalrat · 2022-09-12

Wortprotokoll

La motion que je viens de défendre prévoyait un taux de TVA réduit pour les services de réparation. Le postulat dont il est question ici concerne aussi une réduction du taux de la TVA, mais pour les modèles d'affaires basés sur l'utilisation qui présentent un bénéfice écologique. L'idée est d'adapter le taux de TVA selon l'impact écologique d'un bien ou d'un service.

Selon l'étude d'Infras et Rytec Circular de 2019 que j'ai déjà mentionnée en lien avec ma motion 20.4553, les modèles d'affaires qui présentent un bénéfice écologique remplissent les trois critères suivants: premièrement, le prestataire garantit qu'il conserve la propriété de son produit; deuxièmement, un plan de valorisation des valeurs résiduelles d'utilisation et de matériaux est fourni; et, troisièmement, l'offre est meilleure du point de vue écologique que le modèle de vente combiné au recyclage traditionnel.

Dans son rapport du 19 juin 2020 "Mesures fiscales et autres mesures destinées à promouvoir l'économie circulaire" - que j'ai aussi déjà évoqué -, le Conseil fédéral annonce qu'il n'entend pas poursuivre les réflexions concernant la mise en oeuvre de cette mesure. Dans le même temps, il souligne cependant que "l'efficience économique de la mesure est évaluée positivement ... étant donné que les allègements fiscaux ne seraient accordés qu'en cas de bénéfice écologique prouvé" et que "le rapport coût-utilité de cette mesure devrait toutefois encore faire l'objet d'un examen approfondi".

L'étude de référence sur laquelle s'est basé le Conseil fédéral pour rédiger son rapport précise que le potentiel écologique des modèles d'affaires fondés sur l'utilisation est grand et que les effets d'une réduction de la TVA pour les modèles d'affaires basés sur l'utilisation présentant un bénéfice écologique sont globalement positifs pour l'environnement. Toujours selon cette étude, la mesure proposée favorise les approches circulaires de façon faiblement positive à positive suivant les domaines et selon les phases concernées: phases de production, phase d'utilisation ou phase de gestion des déchets.

Partant, je vous propose par ce postulat d'étudier cette mesure plus en détail au lieu de simplement l'abandonner comme le propose le Conseil fédéral. S'engager pour des taux de TVA favorisant l'économie circulaire ouvrirait le système suisse de la TVA à la question de l'utilisation efficace des ressources. Il paraît en effet intéressant de ne plus analyser uniquement les questions entourant la loi sur la TVA sous l'angle des enjeux économiques et sociaux, mais d'y donner une place également importante aux enjeux environnementaux, qui aujourd'hui jouent un rôle majeur dans le monde de la consommation.

Je vous remercie par conséquent de faire bon accueil à ce postulat.