Bauer Philippe · Ständerat · 2022-09-12

Wortprotokoll

Vous vous souviendrez aussi, c'est relativement technique, que lors du premier débat nous avons voulu à plusieurs reprises codifier la jurisprudence, notamment en matière d'action partielle et de demande reconventionnelle.

Le Conseil national souhaite restreindre la pratique du Tribunal fédéral en la matière. Votre commission vous propose toutefois d'en rester à la codification de la jurisprudence comme le Conseil fédéral l'a proposée et comme nous l'avons adoptée, et donc d'en rester à des pratiques qui ne suscitent guère de critiques.