Bauer Philippe · Ständerat · 2022-09-12

Wortprotokoll

Nous parlons ici de la problématique de l'effet suspensif des recours et des appels en procédure civile. Deux concepts s'opposent: celui du Conseil national, qui reprend le système actuel, et celui que nous avons adopté, qui est celui du Conseil fédéral.

Dans la mesure où ce nouveau concept est de l'avis de votre commission vraisemblablement meilleur, puisqu'il donne à l'autorité de recours la compétence de retirer et d'accorder un effet suspensif, et ce à des conditions que nous avons précisées.

Elle vous propose de maintenir notre position en suivant le Conseil fédéral.