Bauer Philippe · Ständerat · 2022-09-12

Wortprotokoll

Le Conseil national a souhaité que, comme cela est habituellement le cas dans les procédures qui suivent une procédure de conciliation et en matière matrimoniale aussi, le tribunal appelé à juger de la demande unilatérale, procédure qui fait donc suite à l'échec de la conciliation, siège dans une composition différente du tribunal qui a tenté la conciliation.

La commission partage cette appréciation, partant du principe que, en matière de conciliation, si le juge veut s'investir, il doit parfois se montrer relativement directif, voire un peu préjuger, ce qui est susceptible de poser des problèmes au cours de la procédure ultérieure.

Une minorité estime, en revanche, que ce risque est limité et qu'il est bien que le juge qui a déjà instruit la procédure de conciliation puisse s'occuper aussi de la procédure suivante.