Berset Alain · Bundesrat · 2022-09-13

Wortprotokoll

J'aimerais tout d'abord rappeler à M. Damian Müller que le Conseil fédéral est très conscient qu'une communication adéquate entre les professionnels de la santé ainsi qu'avec les patientes et patients qui ne parlent aucune langue nationale pose évidemment des défis particuliers, auxquels nous devons pouvoir répondre. Cela dit, il faut également rappeler que les prestations d'interprétariat ne tombent en principe pas dans le champ d'application de l'article 25 de la LAMal et ne peuvent donc pas être considérées comme servant à diagnostiquer ou à traiter une maladie et ses séquelles, sauf si c'est absolument indispensable pour pouvoir traiter la situation. Les interprètes communautaires professionnels ne sont pas considérés comme des fournisseurs de prestations autorisés à facturer à charge de l'assurance obligatoire des soins.

Néanmoins, lorsque - comme je le mentionnais - l'interprétariat communautaire se relève être la seule solution envisageable, les coûts liés à l'interprétariat peuvent être considérés comme faisant partie intégrante de la prestation. C'est notamment le cas si cet interprétariat est indispensable à la réalisation d'un examen ou d'un traitement médical, ainsi qu'à son succès thérapeutique. C'est également le cas si la communication avec la personne concernée - la patiente ou le patient - est trop difficile pour pouvoir obtenir son consentement éclairé ou si la personne concernée ne dispose d'aucun interprète professionnel.

Donc, autrement dit, il faut toujours évaluer la situation au cas par cas.

Qu'a fait la Confédération dans ce domaine? Nous encourageons - c'est l'OFSP qui le fait en collaboration avec le Secrétariat d'Etat aux migrations - l'interprétariat communautaire et le développement de sa qualité. Dans ce cadre, tous les fournisseurs de prestations peuvent faire appel au service d'interprétariat. Ils peuvent s'adresser pour ce faire à Interpret, qui est l'organisation nationale pour l'interprétariat communautaire. Cette organisation est soutenue par la Confédération. Elle fait, c'est l'occasion de le dire, un très bon travail avec un très gros engagement.

Cela dit, en principe, le financement et les questions liées à l'interprétariat ne sont pas du ressort de la Confédération. Il s'agit de prestations qui ne dépendent pas de ce que la Confédération peut décider ou pas. Il y a une exception: la prise en charge par le Secrétariat d'Etat aux migrations des frais d'interprétariat lorsque c'est médicalement nécessaire pour les personnes qui sont en procédure d'asile et hébergées dans les centres fédéraux. On est là dans le domaine de responsabilité de la Confédération. Dans ce cas, nous ne demandons pas aux cantons ou à d'autres acteurs de prendre en charge ces frais; puisqu'il s'agit de personnes hébergées dans les centres fédéraux, c'est de la responsabilité de la Confédération.

Pour le reste, en vertu du principe de l'autonomie tarifaire, les partenaires tarifaires ont la possibilité de répercuter la part des frais d'interprétariat sur les tarifs. Par exemple dans le domaine stationnaire ou dans le domaine ambulatoire, on pourrait très bien envisager des tarifs adaptés par les partenaires tarifaires pour que les frais d'interprétariat soient pris en compte lorsque c'est nécessaire à la prise en charge d'un cas. Je dois vous dire que nous avons déjà abordé de manière informelle quelques acteurs pour leur demander pourquoi ils ne le font pas. Pour l'instant, ils ne se sont apparemment pas penchés sur la question.

Vu ces éléments, et partant de l'idée que ce qui relève de la responsabilité de la Confédération dans le cadre des centres fédéraux est pris en charge et qu'en principe on ne tombe pas ici sous le coup de prestations selon l'article 25 LAMal, mais qu'on pourrait envisager que ce soit réglé dans les structures tarifaires dans le cadre de l'autonomie tarifaire entre les partenaires, c'est à eux d'agir. Il nous semble donc que le cadre légal en vigueur permettrait de répondre mieux aux besoins actuels, et ces besoins ne sont, comme vous l'avez mentionné dans votre intervention, certainement pas à sous-estimer.