Chassot Isabelle · Ständerat · 2022-09-13

Wortprotokoll

Avec la minorité de la commission, je vous demande de suivre le Conseil fédéral et de rejeter la motion. Il est à notre avis, en effet, urgent et nécessaire de disposer de l'évaluation de la loi fédérale sur la procréation médicalement assistée, annoncée par le Conseil fédéral pour l'année prochaine.

La loi fédérale sur la procréation médicalement assistée est entrée en vigueur en 2001 et a connu depuis un certain nombre de révisions; la dernière date de 2017, avec le diagnostic préimplantatoire.

Les progrès médicaux et l'évolution de la technologie ont été fulgurants ces deux dernières décennies et nous n'ignorons pas que l'intervention humaine dans le vivant est quasiment sans limite si l'on considère les possibilités scientifiques et technologiques.

La question à laquelle nous devons dès lors répondre est celle de savoir si tout ce qui est possible doit et peut être soutenu et autorisé comme collectivité. La réponse, vous la connaissez, est bien sûr qu'il nous appartient à nous, politiques, de concilier les progrès scientifiques et leur acceptabilité éthique.

Votre commission a entendu, dans le cadre de l'examen de cette motion, des experts de la médecine reproductive, des éthiciens, des juristes, pour essayer d'apporter une réponse fondée sur la question du don d'ovules. Nous avons entendu en particulier la présidente de la Commission nationale d'éthique pour la médecine humaine qui nous a fait parvenir une prise de position sur les considérations éthiques et juridiques du don d'ovules. La lecture de cette prise de position démontre à mon sens la nécessité d'attendre l'évaluation du Conseil fédéral avant de décider le principe du don d'ovules. Si la commission nationale d'éthique défend en effet le don d'ovules pour les motifs relevés par la rapporteuse, elle relève et détaille dans sa prise de position les modifications législatives nécessaires pour implémenter ce type de don. La décision que nous prenons n'est dès lors pas seulement d'introduire un article sur le don d'ovules, mais également d'examiner quelles autres dispositions nous devrions modifier pour que nous puissions implémenter le don d'ovules.

Permettez-moi d'en mentionner quelques-unes figurant dans ce rapport provisoire. Selon la Commission nationale d'éthique, une levée de l'interdiction du don d'ovules obligerait à repenser la limite d'âge de la receveuse. Cette question de l'âge doit être considérée de manière particulière si l'on prend en compte les risque médicaux liés aux grossesses à un âge avancé, et ce d'autant plus que la grossesse à la suite d'un don d'ovules augmente le risque de complications, de l'avis même de la commission d'éthique.

Autre question: nous connaissons aujourd'hui dans la loi des restrictions strictes posées à la sélection des gamètes et au choix du donneur. Nous parlons d'indications médicales. La Commission nationale d'éthique estime qu'une discussion sociale et médico-éthique est nécessaire pour "déterminer dans quelle mesure les receveuses potentielles pourraient également avoir accès, comme cela se fait par exemple aux Etats-Unis, à des banques de données qui leur permettraient de choisir la donneuse sur la base de caractéristiques psychosociales et pas seulement physiques".

La question financière doit également être examinée. Le principe de la gratuité est certes consacré tant par le droit international que par notre cadre constitutionnel et légal. Il y aurait lieu cependant, toujours selon la prise de position de la commission d'éthique, d'examiner le niveau d'indemnisation ainsi que les formes de compensation pour les donneuses, ce qui nous éloigne en partie de la question de la gratuité. Et ce ne sont pas là les seules questions.

La question du droit de l'enfant de connaître son ascendance et d'avoir accès aux informations sur la donneuse est un sujet sensible et à mon sens essentiel. Tous les pays ne le garantissent pas, bien au contraire. Certains pays, comme l'Espagne, par exemple, prévoient l'anonymat du donneur ou de la donneuse. Il me paraît cependant important de le mentionner dans ce débat, car les statistiques de pays européens autorisant le don d'ovules montrent que l'anonymat que garantit un pays comme l'Espagne est une des raisons invoquées par les couples pour continuer de s'y rendre.

L'argument selon lequel il y aurait lieu de réglementer le don d'ovules pour éviter une mobilité de la reproduction médicale pourrait de ce point de vue se révéler erroné.

Permettez-moi de conclure en vous citant un passage de l'édition du 8 juin dernier de la "Schweizerische Ärztezeitung", qui relève encore d'autres questions que nous devrions régler en cas d'acceptation du don d'ovules:

"Im Rahmen der parlamentarischen Debatten zu einer allfälligen Zulassung der Eizellenspende in der Schweiz wird der Gesetzgeber aber auch noch weitere Fragen beantworten müssen. Hierbei geht es um Fragen, die sich aus der klinischen Praxis ableiten. Wer darf Eizellen spenden und wie häufig? Sollen in jedem Fall genetische Tests bei der angehenden Mutter und der Spenderin durchgeführt werden? Wie wird die Dokumentation geregelt? Gesetzgeberisch heikel ist zum Beispiel auch die Regelung des Imports von Eizellen. Ein Blick ins Ausland, unter anderem nach Italien, wo die Eizellenspende zugelassen ist, zeigt auf, dass davon auszugehen ist, dass es in der Schweiz kaum genügend Eizellenspenden geben wird."

Vous le constatez, les questions sont nombreuses. La minorité de votre commission est d'avis que la décision sur le principe du don d'ovules doit suivre, et non précéder, les réponses à ces questions éthiques sensibles. C'est pourquoi elle soutient la proposition du Conseil fédéral d'attendre les résultats de l'évaluation avant d'entamer les travaux de [PAGE 680] révision. L'autorisation du don d'ovules doit en effet être examinée en même temps que toutes ces questions.

C'est forte de ces considérations que la minorité vous propose le rejet de la motion.