AB 305263

Wortprotokoll

Je disais que pour des questions démocratiques il est important d'avoir une loi-cadre qui remplace l'ordonnance édictée selon le droit de nécessité, qui est une solution provisoire pour répondre à l'urgence. A son article 26, cette ordonnance dit clairement qu'elle devient caduque dès que la base légale entre en vigueur, c'est-à-dire dans quelques minutes, soit après le vote. Nous pourrons ainsi reprendre la main et notre rôle de parlementaires.