Guisan Yves · Nationalrat · 2003-03-03

Wortprotokoll

L'article 166 alinéa 2 de la Constitution fédérale spécifie que l'Assemblée fédérale approuve les traités internationaux. Sont cependant exclus de cette approbation par l'Assemblée fédérale "les traités internationaux dont la conclusion relève de la seule compétence du Conseil fédéral". C'est toujours le même article 166 alinéa 2 de la constitution, deuxième partie de la phrase.

Cette dispense de l'approbation parlementaire est en outre précisée par la loi sur les rapports entre les conseils qui précise, à son article 47bisb alinéa 2, que "le Conseil fédéral peut conclure seul des traités internationaux lorsqu'une telle compétence lui est attribuée par une loi fédérale ou par un traité international approuvé par l'Assemblée fédérale". Or, l'article 7 alinéa 1er de la loi sur le transfert des biens culturels est une disposition au sens formel qui accorde au Conseil fédéral la compétence de conclure de son propre chef des traités avec les Etats parties.

Sur le plan du contenu, la compétence du Conseil fédéral de conclure de tels accords se justifie par le fait, d'une part, que ceux-ci portent sur une question technique, la catégorisation des biens culturels par exemple, et que d'autre part, l'article 7 alinéa 2 de la loi pose des conditions précises à la conclusion de ces accords, à savoir: premièrement, l'accord doit porter sur un bien culturel d'une grande importance pour le patrimoine culturel de l'Etat partie en question - je vous renvoie à l'article 2 qui vient d'être l'objet d'explications détaillées du rapporteur de langue allemande; deuxièmement, le bien culturel doit être soumis dans l'Etat partie concerné à des dispositions sur l'exportation qui visent à protéger le patrimoine culturel; troisièmement, l'Etat partie doit garantir la réciprocité.

Cette proposition a été rejetée par la commission, par 10 voix contre 8, sans abstentions. Je vous propose d'en faire de même.