Feller Olivier · Nationalrat · 2022-09-14

Wortprotokoll

La Commission de l'économie et des redevances a examiné la motion lors de sa séance du 21 juin dernier. Cette motion vise, en substance, à interdire les produits phytosanitaires considérés comme toxiques pour un usage non professionnel. Elle a été acceptée par le Conseil des Etats le 30 mai 2022, par 20 voix contre 15. Le Conseil fédéral, pour sa part, propose de la rejeter. La Commission de l'économie et des redevances a, le 21 juin dernier, décidé, par 15 voix contre 10, de modifier le texte de la motion, conformément à la marge de manoeuvre dont elle dispose à l'aune de la loi sur le Parlement.

Le but de la motion modifiée est de soumettre l'utilisation non professionnelle de produits phytosanitaires considérés comme toxiques à l'obligation de suivre une formation adéquate. En d'autres termes, l'amateur, la personne qui souhaite recourir à des produits phytosanitaires qualifiés de toxiques, ce non-professionnel, pour pouvoir acheter ces produits phytosanitaires doit préalablement suivre une formation. Ensuite, par 10 voix contre 5 et 9 abstentions, la Commission de l'économie et des redevances a accepté cette motion modifiée et vous recommande dès lors d'en faire de même aujourd'hui.

Au sein de la commission, il y a eu trois clans. Tout d'abord une minorité qui souhaitait interdire purement et simplement le recours par des non-professionnels à des produits phytosanitaires qualifiés de toxiques. C'était une interdiction pure et simple allant dans le sens du texte initial de la motion.

Il y a eu également - c'est le deuxième clan - une minorité préférant le laisser-faire, ne souhaitant pas d'intervention étatique, considérant que la situation actuelle allait bien et ne souhaitant donc pas l'adoption d'une motion.

Et il y a la majorité de la commission qui a estimé qu'il fallait trouver un juste milieu entre le laisser-faire et l'interdiction pure et simple; un juste milieu respectueux de l'ordre libéral qui fonde notre pays, respectueux aussi de la responsabilité individuelle.

Oui, un non-professionnel doit pouvoir recourir à des produits phytosanitaires qualifiés de toxiques, pour autant qu'il utilise ces produits de façon correcte, en ayant suffisamment de connaissances pour pouvoir les utiliser de façon correcte. C'est pourquoi nous estimons qu'il convient d'imposer une courte formation adéquate aux non-professionnels qui utilisent ce genre de produit.

Voilà le raisonnement fait par la commission.

Au nom de la commission, je vous invite à suivre la voie médiane que nous avons élaborée et, donc, à accepter la motion réaménagée par nos soins.