AB 305466

Wortprotokoll

Cette motion a été déposée par la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national, le 11 mai 2020, soit durant la période très particulière de la pandémie. Elle charge le Conseil fédéral d'utiliser la totalité des distributions additionnelles et de la distribution ordinaire que la BNS envisage de verser à la Confédération pour réduire l'endettement lié à la crise du coronavirus, et ce jusqu'à ce que la dette de la Confédération soit ramenée à son niveau d'avant la crise. Juste après son dépôt, la motion a été acceptée, le 17 juin 2020, par le Conseil national, par 95 voix contre 91 et 4 abstentions.

L'objectif de réduire le niveau de la dette est partagé par la Commission des finances qui avait d'ailleurs déjà écrit au Conseil fédéral pour l'inviter à inscrire dès 2021 la part de la Confédération issue du montant de base inscrit dans la Convention sur la distribution des bénéfices de la BNS à titre de bonification au budget ordinaire. Ce montant de base s'élève à 660 millions de francs. Les distributions supplémentaires devraient aller dans le compte d'amortissement. Déjà à ce moment, la Commission des finances tenait à respecter le principe selon lequel les dépenses ordinaires doivent être financées par des recettes ordinaires afin d'éviter une volatilité qui conduirait à de l'instabilité au niveau de l'établissement du budget. Ce principe amène à considérer les distributions supplémentaires comme extraordinaires. Cela permet de ne pas provoquer une élévation du plafond de dépenses, dont le financement ne serait pas assuré à terme de par la nature des recettes.

L'objectif de réduire le niveau de la dette est aussi celui du Conseil fédéral. Il a rapidement eu pour projet de trouver une solution à la problématique de l'endettement lié au Covid-19. Pour concrétiser l'objectif, il a préparé une modification de la loi sur les finances, que nous venons d'ailleurs de traiter.

Il propose de rejeter cette motion, non sans avoir auparavant déjà pris une décision par rapport à la distribution additionnelle de la BNS.

Cette motion et la modification de la loi sur les finances sont clairement liées et notre commission a donc traité les deux objets en même temps le 30 août dernier.

On a traité cette motion en tenant compte évidemment de la décision déjà prise par le Conseil fédéral, à savoir que la part de la Confédération à la distribution additionnelle de la BNS, part qui s'élève à 3 milliards de francs, sera comptabilisée comme recettes extraordinaires dès 2021 déjà; elle sera donc inscrite à titre de bonification dans le compte d'amortissement. Cette décision est une première étape qui allège le résultat et qui tient partiellement compte des exigences de la motion, puisqu'il s'agit d'utiliser les recettes extraordinaires et non ordinaires, tout en restant prudent. Les résultats de la BNS au 30 juin dernier, une perte de 95 milliards de francs, viennent confirmer cette prudence et nous rappellent, au passage, qu'il est risqué de compter sur ces résultats incertains et instables pour financer des dépenses ordinaires. Cela signifierait subir des bons et des mauvais résultats et donc devoir aussi adapter les budgets en conséquence, soit lier les budgets à des résultats influencés par des taux de change et par la situation internationale. L'exercice est risqué, d'où le traitement de ces distributions supplémentaires avec une certaine retenue et le fait de les porter au compte d'amortissement pour diminuer la dette de la Confédération.

Quant aux distributions ordinaires de la BNS, dont le caractère est relativement certain et leur ampleur réduite - on parle de 660 millions de francs par année pour la Confédération -, elles peuvent, pour l'heure, être traitées comme des recettes ordinaires.

Au terme de la discussion, la majorité de la commission propose de suivre la voie de la modification de la loi sur les finances, qui est la voie la plus stable et durable, et de ne pas adopter de pratique risquée pour résorber la dette. Cela revient donc à rejeter la motion.

A l'inverse, une minorité des membres a estimé qu'il fallait poursuivre ce but, afin de résorber le découvert lié au Covid-19 en l'espace de dix à douze ans et, donc, d'attribuer l'intégralité des distributions de la BNS, ordinaires ou supplémentaires, à la réduction de la dette. Cette méthode aurait, à leurs yeux, l'avantage, d'une part, d'atteindre ce but et, de l'autre, de maintenir une pression sur les dépenses ordinaires de la Confédération. [PAGE 707]

Par 10 voix contre 2 et 1 abstention, la motion a été rejetée. Une minorité a été déposée. Elle vous sera sans doute présentée.