preparatory:AB 305477

Wortprotokoll

Lors de ses séances du 23 mars, du 5 juillet, du 30 août et du 12 septembre, votre Commission de la politique de sécurité a examiné le message sur l'armée 2022 adopté par le Conseil fédéral le 16 février dernier.

Le message porte sur des crédits d'engagement pour un montant de 9,3 milliards de francs. Il s'agit d'acquérir 36 nouveaux avions de combat F-35A, un système de défense aérienne au sol Patriot ainsi que du matériel militaire et des biens immobiliers. Par ailleurs, le Conseil fédéral demande le démantèlement de l'avion de combat F-5 Tiger.

La majorité de votre commission est entrée en matière sur quatre des cinq arrêtés fédéraux qui vous sont soumis. Elle estime que dans la situation géopolitique actuelle, la Suisse doit plus que jamais être à même de protéger sa population contre les risques et menaces d'aujourd'hui et de demain et d'adapter en conséquence sa politique de défense, notamment en matière de souveraineté aérienne.

Tout d'abord, l'arrêté fédéral sur l'acquisition de l'avion de combat F-35A. Face au contexte préoccupant que je viens de rappeler, votre commission a largement décidé, par 22 voix contre 3, d'entrer en matière sur l'arrêté fédéral sur l'acquisition de l'avion de combat F-35A pour un montant de 6,035 milliards et de 120 millions de francs pour des mesures de construction.

Les avions de combat actuels seront en effet arrivés en fin de vie en 2030. Ils doivent être remplacés, si nous voulons continuer à défendre notre espace aérien, notre souveraineté et notre pays.

Ceci est d'ailleurs conforme à la décision du peuple suisse, qui a accepté le crédit pour de nouveaux avions de combat le 27 septembre 2020. La majorité de votre commission est convaincue que le F-35A est le bon choix pour la Suisse.

D'abord, il a obtenu de loin le meilleur résultat parmi les quatre avions de combat évalués, tant du point de vue des coûts que de l'efficacité. Il présente le grand avantage d'être l'avion le moins cher, le meilleur du point de vue technologique et le plus adapté à nos besoins. Le F-35A a été développé avec la participation de plusieurs pays partenaires. Le nombre d'avions F-35 actuellement utilisés ou qui le seront dans un avenir proche dans le monde dépasse les 3000.

De nombreux pays l'ont acquis ou ont décidé de son acquisition: le Royaume-Uni, l'Italie, la Norvège, les Pays-Bas, la Belgique, le Danemark, la Pologne, la Finlande et l'Allemagne. Mais aussi plus loin de nous: l'Australie, le Japon, Israël, la Corée du Sud, Singapour ou encore le Canada. Autrement dit, le F-35A est l'avion de combat le plus répandu à la fois dans les pays de l'Otan et dans l'Union européenne!

Par ailleurs, le F-35A est une bonne affaire pour l'économie suisse. Avec l'acquisition du F-35A et du système de défense aérienne au sol Patriot, la Confédération passera des commandes à l'industrie suisse pour un montant de plus de 320 millions de francs.

De plus, les deux acquisitions conduiront à des affaires compensatoires d'environ 4,2 milliards de francs: soit 1,3 milliard pour les compensations directes et 2,9 milliards pour les compensations indirectes. De nombreux emplois seront ainsi créés en Suisse au cours des prochaines décennies.

Contrairement à ce que vous avez lu et entendu, nous avons pu vérifier que la Suisse a bel et bien pu négocier des prix fixes. Sur cette question délicate, qui a suscité de nombreuses controverses, votre commission a enquêté et examiné avec soin plusieurs rapports et documents. Ainsi, le Contrôle fédéral des finances constate, dans un rapport publié le 8 juillet dernier, que la gestion des risques du programme Air 2030 a été clairement définie et qu'elle est mise en oeuvre de façon adéquate. Certes, le Contrôle fédéral des finances a estimé que l'acquisition des avions de combat F-35A comportait trois risques: une incertitude juridique sur la notion de prix fixe, une absence de règlement des différends ou encore une sous-estimation des coûts d'exploitation.

A la suite de ce rapport qui nous a évidemment interpellés, votre commission a clarifié ces questions. Elle a notamment pu prendre connaissance d'une déclaration signée en décembre 2021 par le Département américain de la défense et Armasuisse sur leur compréhension commune du contrat: une "Letter of Offer and Acceptance" (LOA). Cette déclaration confirme l'accord sur l'achat de 36 F-35A par la Suisse sous la forme d'un contrat fixe, incluant le renchérissement aux Etats-Unis. Les Etats-Unis garantissent en outre à la Suisse que les prix correspondent à ceux de l'offre soumise par le gouvernement américain dans le cade de la procédure d'acquisition.

Les réglementations spécifiquement négociées et convenues priment les autres dispositions standardisées de la LOA et les conditions générales y afférentes.

Par ailleurs, le président de votre commission a reçu une confirmation écrite signée d'un représentant de l'ambassade des Etats-Unis en Suisse, qui confirme officiellement le prix fixe. Enfin l'ambassade états-unienne a déclaré publiquement le 2 juin 2022 sur son site Internet que la Suisse bénéficiait de contrats à prix fixe.

La majorité de la commission a ainsi été convaincue par les réponses apportées à ces interrogations. Elle juge que l'incertitude juridique sur la notion de prix fixe a pu être levée.

La deuxième question, celle du règlement des différends, a également été clarifiée, dans la mesure où un tribunal arbitral n'entre pas en considération pour un contrat passé entre deux Etats.

Sur le troisième point soulevé, les coûts d'exploitation, la majorité de la commission a estimé que les explications données par le département étaient parfaitement plausibles; l'évolution du prix du carburant notamment, ne peut pas être prédite.

Ensuite, nous avons entendu la Commission de gestion du Conseil national qui relève dans son rapport qu'elle n'a pas constaté de manquement concernant l'évaluation technique. Celle-ci s'est déroulée conformément au droit et Armasuisse a pris les mesures nécessaires pour garantir l'égalité de traitement entre les soumissionnaires.

La Commission de gestion regrette certes que le Conseil fédéral ait lui-même réduit sa marge de manoeuvre et critique des problèmes de communication.

Elle recommande au Conseil fédéral de définir à l'avenir clairement les modalités de la coordination et de l'échange d'informations en son sein.

La majorité de votre commission constate ainsi que le rapport de la Commission de gestion (CdG-N) ne contient aucun élément qui remette en cause la procédure d'évaluation. En [PAGE 1437] effet, les recommandations qu'elle émet ne concernent pas la procédure d'évaluation de l'avion.

Si votre commission soutient pleinement les recommandations de la CdG-N, qui demande au Conseil fédéral de clarifier à l'avenir la pratique des entretiens de clôture, elle est en revanche d'avis qu'il ne reste plus de questions en suspens concernant la procédure d'évaluation.

Au vote final, votre commission a donc approuvé l'arrêté fédéral sur l'acquisition de l'avion de combat F-35A par 17 voix contre 7, et vous recommande d'entrer en matière sur le projet.

La minorité Schlatter demande de ne pas entrer en matière sur le projet. Elle est d'avis que cet avion n'est pas un bon choix pour la Suisse et comporterait de nombreux défauts. Elle craint des dépassements budgétaires et une trop forte dépendance de la Suisse vis-à-vis des Etats-Unis. Cette minorité considère également qu'il faudrait attendre la votation sur l'initiative populaire "Contre le F-35 (stop F-35)", lancée, on le rappelle, au lendemain du scrutin populaire[NB]du[NB]27[NB]septembre 2021 en faveur des nouveaux avions de combat.

La minorité Roth Franziska propose de renvoyer le projet au Conseil fédéral avec mandat de présenter un avion de combat européen qui permette à la Suisse d'approfondir sa coopération avec ses voisins et de choisir un appareil dont l'acquisition et l'exploitation impliquent des risques financiers et techniques moindres que ceux liés au F-35A.

Avec l'acquisition du nouvel avion de combat, le Conseil fédéral veut mettre hors service la flotte de F-5 Tiger. Suivant la décision du Conseil des Etats, la majorité de votre commission a décidé, par 16 voix contre 8, de vous recommander de ne pas entrer en matière. Elle est en effet persuadée qu'il faut attendre que l'escadrille de F-35A soit opérationnelle avant de mettre au hangar les F-5. La majorité de votre commission estime que les F-5 sont encore en mesure de remplir différentes tâches telles que des missions d'agression pour les entraînements aux combats aériens. Ils permettent de réserver les F/A-18, plus onéreux, à des missions plus importantes. De plus, le F-5 Tiger n'est pas n'importe quel avion. Il est l'avion de la Patrouille Suisse et ainsi une figure de proue pour l'ensemble de l'armée. La poursuite de l'exploitation du Tiger s'élève à environ 44 millions de francs par année.

La minorité Pointet dénie toute valeur militaire au F-5. Elle considère qu'il serait trop coûteux d'entretenir deux types de flottes aériennes. D'autant plus que le fait de maintenir les F-5 en service après 2025 exigerait des investissements supplémentaires. La majorité de votre commission vous recommande de ne pas entrer en matière.

L'arrêté fédéral sur l'acquisition du système de défense sol-air de longue portée Patriot a été accepté à l'unanimité.

L'arrêté fédéral sur l'acquisition de matériel de l'armée 2022 sera détaillé plus avant, lorsque nous discuterons de l'entrée en matière sur ces différents arrêtés.

Je rappellerai simplement que la majorité de votre commission vous demande de suivre ses recommandations sur les cinq arrêtés fédéraux qui vous sont soumis. Regardons la réalité en face: la guerre en Ukraine marque un point de bascule, et la ligne de fracture entre le monde occidental et la Russie se renforce. Ceux qui espèrent que cette confrontation ne sera qu'un phénomène à court terme se sont trompés. Le déséquilibre sera durable, les répercussions seront importantes et les risques élevés. Nous devons être prêts à les affronter.