Neirynck Jacques · Nationalrat · 2003-03-03

Wortprotokoll

C'est une correction de pure forme. La Commission de rédaction nous a fait remarquer qu'au moment où le texte avait été voté en commission, il avait été rédigé de telle façon que le Tribunal fédéral aurait pu avoir à connaître de ces rapports, ce qui n'était manifestement pas notre intention.

Il s'agit donc d'une pure modification rédactionnelle que je vous prie d'accepter.