Berset Alain · Bundesrat · 2022-09-19

Wortprotokoll

En 2017, le Tribunal administratif fédéral a confirmé la position du Conseil fédéral selon laquelle le matériel de soins utilisé par le personnel infirmier ne peut pas faire l'objet d'une rémunération séparée et doit être rémunéré selon le régime du financement des soins. En partant du constat que le financement résiduel n'était pas garanti dans certains cantons, le Conseil fédéral a proposé de mettre en place une nouvelle réglementation concernant la rémunération du matériel de soins. Cela a permis, d'une part, d'assurer le financement du matériel de soins, notamment dans les établissements médico-sociaux, et, d'autre part, d'harmoniser le système et de supprimer la distinction en matière de rémunération entre le matériel de soins utilisé par l'assuré lui-même et celui utilisé par le personnel infirmier. La nouvelle réglementation prévoit un financement individuel selon le système de la liste des moyens et appareils, mais elle donne également la possibilité de mettre en place une rémunération forfaitaire par le biais de conventions tarifaires. Il est donc de la responsabilité des partenaires tarifaires de mettre en place ces conventions permettant une facturation sous forme de forfait.