Keller-Sutter Karin · Bundesrat · 2022-09-19

Wortprotokoll

Le Secrétariat d'Etat aux migrations a identifié sept personnes au bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement dans notre pays qui figurent sur la liste des personnes sanctionnées par l'Union européenne reprise par la Suisse. La Confédération et les cantons examinent au cas par cas quelles mesures sont indiquées à l'égard de ces personnes. Dans un cas, l'autorisation d'établissement a pris fin, et dans les autres cas, les investigations sont en cours. La loi fédérale sur les étrangers et l'intégration ne prévoit pas de retrait automatique du droit de séjour en cas de sanction. Conformément aux articles 62 et 63 de la loi sur les étrangers et l'intégration, une autorisation de séjour ou d'établissement ne peut être révoquée que pour des raisons très spécifiques, par exemple lorsque l'étranger représente une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse. Les autres options seraient une expulsion ordonnée par Fedpol, basée sur l'article 68 de la loi sur les étrangers et l'intégration, pour maintenir la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse, ou par le Conseil fédéral, basée sur la Constitution fédérale, lorsque la sauvegarde des intérêts du pays l'exige ou pour préserver la sécurité extérieure et intérieure de la Suisse. [PAGE 1478]