Sommaruga Carlo · Ständerat · 2022-09-19

Wortprotokoll

Je vous invite à suivre le Conseil national, qui propose, à une large majorité, d'intégrer dans la loi sur les embargos la possibilité de prendre des mesures coercitives à l'égard de personnes ou d'entités - je précise bien: de personnes ou d'entités et non d'Etats - lorsqu'il y a de graves violations des droits de l'homme, c'est-à-dire que ces personnes ou ces entités "ordonnent ou ont ordonné, commettent ou ont commis de graves violations du droit international humanitaire ou du droit international relatif aux droits de l'homme".

Les dispositions proposées s'appuient en plus sur ce qui est prévu en matière de sanctions ordinaires, à savoir qu'il faut tenir compte de la position de nos partenaires commerciaux [PAGE 758] principaux. Cet élément est important; il convient d'en tenir compte.

Le Conseil fédéral et, comme vous l'avez entendu, la majorité s'y opposent, car il s'agirait d'un changement de paradigme qui peut porter en soi - selon la majorité - atteinte à la neutralité et à notre politique extérieure.

Alors oui, il s'agit effectivement d'un changement de paradigme, j'en conviens tout à fait. Mais ce changement de paradigme vise, en fait, à plus de cohérence: plus de cohérence entre, d'une part, les valeurs constitutionnelles de respect du droit international et des droits de l'homme et, d'autre part, notre politique extérieure.

Je rappelle que la Suisse a déjà adopté des changements de paradigme sans que cela ait une conséquence sur sa neutralité ou sa politique extérieure, ou même sa politique commerciale. Je rappelle que, en 2002, lorsque la Suisse était entrée dans l'ONU, elle avait accepté d'adapter son régime de sanctions, puisqu'elle avait accepté de se soumettre au régime des sanctions de l'ONU. Je rappelle que, jusque-là, elle refusait de reprendre systématiquement, d'adopter ou de suivre les sanctions adoptées par l'ONU. Je rappelle les fameuses sanctions internationales contre l'Afrique du Sud, que la Suisse a toujours refusé d'adopter, malgré le fait que sévissait dans ce pays le régime abominable de l'apartheid.

Il y a aussi un changement de paradigme qui est intervenu cette année, juste après l'agression russe de l'Ukraine, lorsque nous avons adopté de manière systématique les sanctions qui ont été prises par l'Union européenne.

En d'autres termes, on voit qu'il y a des changements de paradigme qui sont liés au contexte international. Or la proposition que fait le Conseil national, et que je vous demande de suivre, c'est simplement de s'adapter à ce contexte international. Je rappelle qu'il y a un changement de paradigme au niveau de la communauté des Etats qui défendent les mêmes valeurs que la Suisse, à savoir les Etats-Unis, les Etats membres de l'Union européenne, la Grande-Bretagne, le Canada et l'Australie, qui tous, d'une manière ou d'une autre, ont intégré ces sanctions vis-à-vis de personnes ou d'entités qui violent gravement les droits humains ou le droit international public. Certains vont même plus loin puisqu'ils intègrent aussi les violations du droit en matière de corruption. Ce n'est pas le cas de cette proposition du Conseil national, qui est en parfaite harmonie avec l'article 54 alinéa 2 de la Constitution qui met les droits humains au centre de la politique étrangère.

Comme cela ressort de cette politique ou de cette dynamique internationale, la proposition de la minorité ne vise - je le répète, car c'est important - pas les Etats, mais des personnes et des entités. Il ne peut pas y avoir, comme le soutient la Commission de politique de sécurité de notre conseil, de problème avec la neutralité. On n'est pas dans une situation de conflit avec un Etat; on prend des mesures contre des personnes et non contre des Etats. Au surplus, comme le répète régulièrement notre président de la Confédération dans le contexte des sanctions liées à l'Ukraine, il n'y a pas de neutralité lorsqu'il y a de graves violations du droit international. Or de graves violations du droit international humanitaire ou des droits de l'homme justifient donc que des positions soient adoptées et que des mesures coercitives soient prises à l'égard de ceux qui les commettent.

Comment prétendre qu'il y a un problème de neutralité, lorsque des mesures de coercition seraient prises à l'encontre d'un directeur de prison qui torture ou fait torturer, contre le directeur d'un camp de travail forcé qui oblige des prisonniers ou même d'autres personnes à se soumettre à du travail forcé ou contre un officier qui commet un certain nombre d'infractions dans le cadre d'une opération militaire, cela sans que la politique de l'Etat soit en jeu?

Je rappelle que le cas le plus connu est l'affaire Khashoggi: des mesures ont été prises contre un certain nombre de personnes dans la chaîne de commandement, mais il n'y a pas eu de mesures internationales à l'encontre de l'Arabie Saoudite. Cela ne tient pas la route de soutenir, comme le fait Economiesuisse, que la Suisse pourra, en cas de mesures de coercition décidées par les autres Etats à l'encontre d'une personne, échapper à l'obligation de reprendre ces sanctions, parce qu'il n'y a pas de base légale. Si des sanctions sont adoptées par les USA, l'Union européenne, la Grande-Bretagne, l'Australie et le Canada, une pression énorme sera exercée sur la Suisse, qui devra les suivre finalement. Il vaut donc mieux avoir une base légale dans la loi sur les embargos que de renvoyer à l'article 184 de la Constitution.

Pour mémoire, je rappelle très rapidement que les USA ont une loi qui s'appelle le "Magnitsky Act", qui a été adoptée en 2012 et a été révisée en 2016, le Canada a déjà adopté en 2017 le "Justice for victims of corrupt foreign officials act", la Grande-Bretagne a adopté en 2020, après le dépôt du message par le Conseil fédéral, le "Global human rights sanctions regulations" et l'Union européenne a adopté le régime mondial de sanctions en matière de droits de l'homme.

Dans ce contexte, si l'on n'adapte pas la base légale que propose le Conseil national, on ira à contre-courant et la Suisse va se retrouver dans une situation difficile au moment où ses autres partenaires de la communauté des valeurs de la démocratie, des droits de l'homme et du droit international adopteront des sanctions.

On a évoqué l'existence de difficultés de l'Etat de droit. Je rappelle que l'article 13 de la loi sur les embargos prévoit d'ores et déjà la possibilité de recourir contre des décisions. Cette dernière est d'ailleurs utilisée actuellement par des oligarques, qui recourent contre des décisions de blocage de leurs fonds et de leurs biens. Rien n'empêche les personnes visées par ces mesures autonomes de recourir également, ensuite le Tribunal fédéral en précisera les conditions. Je rappelle aussi que le Conseil fédéral peut le faire dans le cadre d'une ordonnance, en précisant les circonstances dans lesquelles on peut prendre ces mesures autonomes en cas de violation grave des droits humains et du droit international humanitaire.

En d'autres termes, rien ne s'y oppose aujourd'hui, si ce n'est une volonté politique de ne pas donner suite. Je vous invite à le faire pour être, en définitive, en harmonie avec ce qui se passe sur le plan international et afin de faire en sorte qu'il y ait une plus grande cohérence entre notre politique étrangère et la défense des droits humains et du droit international humanitaire.

Je vous demande donc de suivre la minorité de la commission.