Parmelin Guy · Bundesrat · 2022-09-19

Wortprotokoll

Tout d'abord, le Conseil fédéral a lancé la présente modification de la loi sur les embargos en 2019 pour lui permettre d'étendre des mesures de coercition à d'autres Etats si la sauvegarde des intérêts de la Suisse l'exige. L'agression militaire de la Russie en Ukraine a montré le bien-fondé de cette nouvelle disposition. Plusieurs mesures, notamment dans le domaine des biens à double usage, ont dû être étendues à l'Ukraine. Cela était nécessaire pour respecter le droit de la neutralité. C'est le seul moyen pour la Suisse, vous le savez, de sauvegarder la crédibilité de sa neutralité.

Ce point plutôt technique fait l'unanimité aujourd'hui dans ce dossier. Or ces derniers mois, les discussions se sont tournées plutôt vers la question des sanctions dites autonomes. Le Conseil national veut donner au Conseil fédéral la compétence d'édicter des mesures de coercition à l'égard de toute personne impliquée dans de graves violations du droit international humanitaire ou du droit international relatif aux droits de l'homme. Les deux commissions de votre conseil ont planché sur le sujet. Elles ne veulent en revanche pas adhérer à la décision du Conseil national, et cela à juste titre.

Les arguments qui ont amené la Commission de politique extérieure de votre conseil à rejeter la nouvelle disposition à l'article 2 alinéa 2ter vous ont été présentés par M. le conseiller [PAGE 760] aux Etats Damian Müller. Je n'ai pas grand-chose à ajouter à cela, si ce n'est que, au final, les désavantages massifs des sanctions autonomes ne contrebalancent pas les quelques maigres avantages.

Pour résumer, je dirai que le projet du Conseil national comporte des risques de contremesures, qu'il est d'une efficacité minimale et qu'il pose des problèmes pratiques majeurs. Il comporte des risques de contremesures, tout d'abord, parce que la Suisse serait de loin le plus petit Etat qui posséderait une telle loi: notre pays s'exposerait massivement et notre neutralité en serait affectée. Le projet du Conseil national est d'une efficacité minimale, ensuite, parce que les sanctions sont bien plus efficaces quand un grand nombre d'Etats les applique: croyons-nous vraiment que des sanctions autonomes, édictées de façon isolée par la Suisse peuvent véritablement changer la situation sur le terrain? Le projet du Conseil national pose des problèmes pratiques, enfin, car il ne dit rien sur le choix des cibles individuelles des sanctions autonomes de la Suisse: quels critères objectifs seraient-ils utilisés pour choisir les cibles et, surtout, par qui ce choix serait-il opéré?

Même si nous parvenions à nous mettre d'accord sur de tels critères, nous aurions sans doute besoin de beaucoup de ressources supplémentaires pour les mettre en oeuvre et cela pour des résultats plus qu'incertains.

J'ajoute quelques mots sur un sujet qui a été évoqué à plusieurs reprises lors des discussions au sein des commissions: l'Etat de droit dans le domaine des sanctions. Le Parlement attache un grand intérêt à ce sujet depuis des années. La fameuse motion de l'ancien conseiller aux Etats Dick Marty 09.3719 en est la preuve. Le Conseil fédéral, que ce soit clair, partage ces préoccupations. Cependant, la version du Conseil national n'apporte rien de nouveau dans ce contexte. Il ne faut donc pas mélanger la question des sanctions autonomes avec celle de l'Etat de droit dans le domaine des sanctions.

Pour être clair, cela a été rappelé par l'un d'entre vous, toute personne sanctionnée a d'ores et déjà la possibilité de contester devant les tribunaux son inscription sur la liste des personnes sanctionnées. En effet, toute personne figurant sur une liste de sanctions en Suisse a la possibilité d'introduire ce qu'on appelle une demande de "delisting", exigeant ainsi la radiation de son nom de la liste des personnes sanctionnées. Dans un premier temps, le département que je dirige est responsable et statue sur de telles demandes. Puis, les personnes concernées ont naturellement la possibilité de saisir la justice, d'abord le Tribunal administratif fédéral, puis le Tribunal fédéral. Cette pratique de longue date et confirmée à plusieurs reprises par le Tribunal fédéral a fait ses preuves. Le nombre de demandes de "delisting", une dizaine dans le cadre de sanctions à l'encontre de la Russie par exemple, l'illustre parfaitement.

Avec ou sans les sanctions autonomes, l'Etat de droit et les voies de recours pour les personnes sanctionnées sont donc entièrement garantis.

Vu ce qui précède et vu les grands risques que nous voyons à introduire cet élément dans la loi, je vous prie de suivre la majorité de votre commission et de biffer l'article 2 alinéa 2ter.