Neirynck Jacques · Nationalrat · 2003-03-03

Wortprotokoll

Je vous propose de soutenir ce que la commission désire, c'est-à-dire biffer l'alinéa 4 de l'article 5. En effet, cet alinéa 4 entrave l'autonomie des institutions.

Il faut savoir ce qu'on veut: ou bien les institutions sont autonomes ou bien elles ne le sont pas. Faut-il aller plus loin que ce que la loi ordonne? Mme Ménétrey-Savary évoque les problèmes éthiques, spécialement dans le domaine de la biologie. Or, nous sommes en train de traiter le projet Gen-lex, ce qui règle le problème des OGM; nous allons édicter une loi sur les cellules-souches embryonnaires; nous allons réviser la loi sur l'énergie nucléaire. Il existe tout un cadre légal qui définit ce que l'on peut faire et ce que l'on ne peut pas faire.

Faut-il restreindre la liberté des EPF en exigeant plus qu'une loi existante? La commission ne le pense pas.