Sommaruga Carlo · Ständerat · 2022-09-19

Wortprotokoll

Tout d'abord, permettez-moi de relever que si je peux entendre l'argument de la question de la consultation, il ne faudrait pas simplement rejeter l'entrée en matière, mais faire une proposition de renvoi au Conseil fédéral, ce qui a une portée différente. Je ne vois pas aujourd'hui, sur la table, un tel élément. Donc, aujourd'hui, le message est plutôt celui du rejet, puisque d'autres arguments ont été avancés par la minorité. Je vous enjoins déjà, sous cet angle-là, à ne pas rejeter le projet et à laisser plutôt le Conseil national décider s'il y a lieu de faire ce renvoi au Conseil fédéral ou non.

La deuxième chose que j'aimerais vous signaler, c'est la question de la politique générale du Conseil fédéral en matière de traités. Si les traités sont soumis à ratification, c'est que l'on considère que le dispositif légal est conforme au traité soumis à signature et à ratification. Aujourd'hui, utiliser l'argument selon lequel on a déjà un dispositif légal qui[NB]est[NB]conforme au traité et que l'on pourrait à l'avenir l'interpréter de manière différente - ce qui peut se passer effectivement -, c'est remettre en question la doctrine du Conseil fédéral en matière de signatures de traités. Cela veut dire même qu'il n'y a plus lieu de signer des traités de cette nature, que ce soit pour l'OIT, que ce soit en matière de santé, ou que ce soit encore dans d'autres domaines. Cela remet aussi en question la politique étrangère de la Suisse en général, puisque cela veut dire que la Suisse ne marque plus quels sont ses engagements spécifiques.

Donc, je pense que si l'on rejette cette ratification, c'est non seulement un rejet des éléments de contenu à propos desquels on peut faire des critiques, mais c'est aussi et surtout une remise en question de cette stratégie du Conseil fédéral, qui a toujours été suivie et qui n'a pas posé de problèmes jusqu'à maintenant, parce qu'il y a un certain nombre de conventions internationales qui n'ont pas été soumises à ratification au Conseil des Etats comme au Conseil national, en raison du fait qu'il n'y a pas encore de conformité du droit existant.

Plutôt que de remettre en question cette stratégie éprouvée du Conseil fédéral en matière de ratification, je vous propose de suivre la majorité de la commission, et donc d'approuver la ratification de cette convention.