Bauer Philippe · Ständerat · 2022-09-19

Wortprotokoll

Le 16 septembre 2020, notre collègue Jürg Grossen a déposé l'initiative parlementaire 20.462, "Le titre des lois doit correspondre à leur contenu". De l'avis de l'auteur de l'initiative parlementaire, il arrive malheureusement de plus en plus souvent que le titre des lois ne corresponde plus à leur contenu, et ce notamment après qu'elles sont sorties de nos conseils. L'exemple cité par M. Grossen est le bulletin de vote dans le cadre de la votation sur la prise en compte des frais de garde des enfants qui ne faisait pas mention des déductions fiscales que notre parlement avait voulu y ajouter.

L'auteur de l'initiative demande dès lors que nous adaptions la législation, afin qu'il soit possible de vérifier si le titre donné à une loi dans sa version finale est encore adapté à son contenu et, si tel n'est pas le cas, d'adapter ce titre en conséquence, cela avant le vote final.

Le 15 octobre 2021, la Commission des institutions politiques du Conseil national, par 11 voix contre 9 et 2 abstentions, a décidé de donner suite à cette initiative. Notre commission a toutefois refusé de faire de même, par 6 voix contre 2, le 10 janvier 2022. Ensuite, le Conseil national, par 132 voix contre 53 et 1 abstention, a décidé d'y donner suite. Nous devons donc décider quel sort réserver à cette initiative parlementaire.

De l'avis de la commission, il est fort probable, voire avéré, qu'il peut parfois y avoir des problèmes avec le titre ou les sous-titres liés à des modifications de lois. Toutefois, votre Commission des institutions politiques est convaincue qu'il ne s'agit pas d'un problème législatif que nous devons résoudre par voie de modification législative, mais plutôt d'un problème auquel les commissions thématiques, les commissions législatives, doivent être sensibles durant leurs travaux. Effectivement, au lieu que l'expression "titre et préambule acceptés" passe sans discussion et que ce ne soit que de simples mots, il doit y avoir à chaque fois une réflexion sur le contenu du titre en lien avec la modification législative proposée.

La Commission des institutions politiques du Conseil national a d'ailleurs adressé à toutes les commissions thématiques une lettre les rendant attentives à la problématique et leur proposant de reprendre, à la fin des travaux, cette problématique, et plus particulièrement d'y rendre attentifs leurs secrétariats lors de la réduction des guides de séances.

La question s'est aussi posée de savoir si la Commission de rédaction (CdR) pourrait faire ce travail. De l'avis de votre Commission des institutions politiques, tel n'est pas le cas. La CdR n'a en effet pas vocation à faire des modifications de type législatif, de type politique, mais bien uniquement de rédaction, comme son nom l'indique. Je vous laisse imaginer le problème qui pourrait survenir dans un cas imaginaire, par exemple, de modification de la loi fédérale sur la circulation routière visant à diminuer la vitesse: est-ce que le titre devrait se référer à une diminution de vitesse pour des raisons de sécurité ou pour des raisons de protection de l'environnement? Ce n'est pas le travail de la CdR de faire ce choix.

C'est pourquoi, compte tenu de ces deux éléments, votre commission vous propose, sans opposition, de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire déposée par Jürg Grossen.