Berset Alain · Bundesrat · 2022-09-20

Wortprotokoll

Cela a été rappelé dans votre débat, nous avons d'abord affaire à un enjeu relatif à des questions de fond qui ne sont pas contestées: celle des compétences en matière médiatique et celle de la prévention. Ce sont des questions centrales. Elles l'étaient pour le Conseil fédéral avant l'élaboration du projet de loi. Parce qu'elles l'étaient déjà dans un autre cadre, le Conseil fédéral n'a pas prévu d'article à ce sujet dans le projet. Dans le débat au Parlement, en particulier au Conseil national, le souhait a été émis que la base légale relative à ces deux questions soit inscrite dans le projet.

Comme je vous l'ai dit dans les discussions par article précédentes, la question est centrale. Elle est aujourd'hui traitée, en tout cas partiellement, dans le programme national "Jeunes et médias", auquel le Conseil fédéral a donné depuis 2015 une base stable, des ressources financières et humaines pour une durée illimitée, même si ces ressources ne sont pas énormes. Cela veut donc dire que les exigences de cet article sont pour l'essentiel déjà prises en compte dans ce qui se fait aujourd'hui, à une petite exception près, je dois vous le dire: on peut considérer que, dans la version du Conseil national et de la majorité de votre commission de l'article 27a, les alinéas 1, 2 et 3 entrent plus ou moins dans le cadre de ce qui est fait aujourd'hui avec le programme "Jeunes et médias". L'alinéa 4, par contre, étant donné sa formulation potestative, semble créer une base légale pour de nouveaux soutiens de la part des cantons, et cela ne serait pas pris en compte dans ce qui se fait aujourd'hui.

Pour nous, les éléments de cet article sont déjà pris en considération, donc ils ne seraient pas nécessaires. Le projet du Conseil fédéral ne contient pas cet article 27a. Donc, cela pousserait très clairement à aller dans la direction proposée par la minorité de la commission. Ensuite, il y a l'argumentation développée par M. le conseiller aux Etats Würth. Là, c'est à vous de juger si vous souhaitez éliminer une divergence ou pas. Moi, j'ai essayé de vous dire simplement que nous n'avons pas besoin de cet article, que ce qu'il règle l'est déjà, que si vous deviez le maintenir, cela ne changerait pas grand-chose à la réalité, sauf l'alinéa 4 qui introduit une nouvelle base légale.

On est vraiment à la fin de cette discussion sur les divergences; c'est à vous de juger. Je rappelle simplement que le projet du Conseil fédéral ne contenait pas cette disposition, ce qui tendrait à aller dans le sens de la minorité de votre commission.