Guisan Yves · Nationalrat · 2003-03-04

Wortprotokoll

Pour préserver efficacement le patrimoine culturel de l'humanité, il faut non seulement des mesures restrictives pour réprimer le trafic illégal de biens culturels, mais aussi des mesures complémentaires de prévention. Il est donc prévu que la Confédération puisse participer à des projets de sauvegarde du patrimoine culturel par le biais d'aides financières. La Suisse apporte ainsi sa contribution à la préservation du patrimoine culturel du monde entier.

La majorité de la commission a même élargi la portée de cet article en ouvrant la voie à la possibilité de soutenir des projets visant à conserver le patrimoine mobilier et immobilier dans d'autres Etats Parties. Cette proposition de l'administration a été adoptée par 20 voix contre 1. La commission a proposé de biffer l'alinéa 3 constituant une base légale erronée de délégation de compétence. Il incombe au Conseil fédéral d'octroyer des aides financières et non à l'Office fédéral de la culture. C'est au Conseil fédéral de décider de cas en cas du cheminement à suivre et de l'office compétent. Par contre, c'est à l'Office fédéral de la culture de formuler des demandes à cet égard.

Il reste à noter que l'article 14 de la loi sur le transfert des biens culturels ne donne pas systématiquement droit à une aide financière. M. Pfister aimerait biffer l'entier de l'article 14 en argumentant que ce genre d'aide émarge déjà au budget de la DDC.

Les aides financières représentent un pilier indispensable de la loi qui, outre la répression, table également sur la prévention. Cette disposition et cet état d'esprit, cette orientation, découlent de l'article 9 de la Convention de l'Unesco de 1970 qui prévoit la collaboration avec les Etats Parties dont le patrimoine culturel est menacé par des pillages archéologiques ou ethnologiques.

Mme Wirz-von Planta aimerait se contenter de biffer la lettre c de l'alinéa 1er. Pour préserver efficacement le patrimoine culturel de l'humanité, il faut non seulement des mesures restrictives pour réprimer le trafic illégal de biens culturels, mais aussi des mesures complémentaires de prévention. Cette approche a reçu de multiples appuis pendant la procédure de consultation. Il est donc prévu que la Confédération puisse participer à des projets de sauvegarde du patrimoine culturel par le biais d'aides financières. La Suisse apporte ainsi sa contribution à la préservation du patrimoine culturel du monde entier. Pensons à des situations telles que celles de l'Afghanistan ou des temples d'Angkor Vat au Cambodge où nombreux sont les visiteurs qui se croient habilités à se saisir de leur petite sculpture au passage.

Une fois encore, l'article 14 ne donne pas systématiquement droit à une aide financière. C'est à la Confédération de décider de cas en cas si elle veut accorder une telle aide ou non. Parler d'"affaire délicate en matière de politique extérieure" relève donc d'un procès d'intention.

La proposition Pfister Theophil a été rejetée en commission, par 16 voix contre 2 et avec 2 abstentions. Je vous propose d'en faire de même et de rejeter la proposition Wirz-von Planta.

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