preparatory:AB 306375

Wortprotokoll

Nous avons bien pris note de la volonté de votre commission - et nous l'en remercions - qui souhaite augmenter l'activité du dossier électronique du patient et faire de celui-ci un outil encore plus effectif. Il y a de gros travaux actuellement en cours. Le Conseil fédéral s'est déjà prononcé le 27 avril de cette année en faveur de l'idée selon laquelle le dossier électronique du patient doit devenir un instrument de l'assurance obligatoire des soins. Cela dit, les assureurs ne doivent pas pouvoir accéder au dossier électronique du patient.

Le problème est de savoir ce qu'il est possible de faire concernant la transmission électronique des factures au travers du dossier électronique du patient. Cette transmission est possible par d'autres moyens, mais nous sommes prêts à approfondir cette question dans le cadre des travaux de révision existants. Le Conseil fédéral est opposé à la motion parce qu'il souhaite le faire de manière ouverte, ce que votre commission a d'ailleurs soutenu.

J'aimerais donc vous inviter, fort de cette argumentation, à ne pas nous donner ce mandat au travers d'une motion. Je vous rappelle que nous allons nous pencher sur cette question de toute façon et que votre commission et votre conseil auront également l'occasion, après la consultation, de se repencher sur la modification des bases légales concernant le dossier électronique du patient.

Avec cette argumentation, je vous invite à rejeter la motion, comme le propose votre commission.