preparatory:AB 306382
Berset Alain · Bundesrat · Freiburg · 2022-09-20
Wortprotokoll
Nous vous invitons également, comme vous le propose votre commission, à adopter la motion. Je rappelle simplement que le Conseil fédéral et la Confédération ne sont pas compétents pour couvrir tous les domaines d'application de la motion. Nous devrons travailler notamment avec les cantons.
Cela étant, nous vous proposons néanmoins d'accepter la motion.