AB 306386

Wortprotokoll

Je vous prie de rejeter cette motion et de suivre ainsi la minorité de votre commission, et ce fort des arguments suivants.

Le premier est un peu formel, mais je le mentionne quand même. Cette motion n'a ni été présentée ni combattue au [PAGE 791] Conseil national. La décision s'est faite selon une procédure écrite. On doit partir de l'idée que le débat de fond sur ce que signifie une motion n'a pas été réalisé. Il revient donc à votre conseil, en se basant sur les travaux de votre commission, de faire ce contrôle de qualité et de décider de ce qui peut être transmis ou non au Conseil fédéral comme mandat.

Dans le cas présent, nous estimons, forts des arguments matériels suivants, que ce mandat ne doit pas nous être transmis.

Quel est le but de la motion? La motion demande une base légale pour que le Conseil fédéral prenne influence sur le financement tarifaire "des moyens et appareils pour les enfants et les adolescents". Mais ce mandat existe déjà. Il y a déjà une base légale qui vise à ce que les partenaires tarifaires se mettent d'accord sur une rémunération correcte de ces moyens et appareils - évidemment en tenant compte de la situation spécifique des hôpitaux pédiatriques et des enfants. On ne voit donc pas ce qu'il faudrait modifier dans la loi pour mettre en oeuvre le mandat de la motion.

On comprend un peu mieux ce qui est visé à la lecture du développement dans lequel il est demandé que le Conseil fédéral crée une base légale pour pouvoir financer du matériel qui ne sera pas utilisé, ou financer du stockage. Il faut faire attention, car la LAMal, le partenariat tarifaire et le Tarmed ne sont pas faits pour financer le stockage de matériel. Il y a de bonnes raisons de dire "attention, nous avons avec les enfants et les adolescents une situation spécifique", il faut rémunérer l'utilisation de ce matériel de manière adéquate. Nous estimons que c'est le cas aujourd'hui. J'ajouterai à tout cela que, à ma connaissance, dans les contacts réguliers entre l'OFSP et les hôpitaux pédiatriques aucun problème de facturation du matériel n'a été mentionné. C'est ce que l'on m'a communiqué. On peut imaginer que si ce problème avait vraiment existé, il aurait alors au moins été mentionné dans le cadre de ces échanges; cela n'a pas été le cas - sans compter le fait que le financement du stock par l'assurance obligatoire des soins contreviendrait aux dispositions légales appliquées aux tarifs.

Le dernier élément, c'est que le Conseil fédéral a demandé aux partenaires tarifaires, suite à la non-approbation de la version 1.3 du Tardoc le 3 juin 2022, de soumettre une nouvelle version du Tardoc d'ici fin 2023 au plus tard. Nous partons évidemment du principe que la médecine pédiatrique, avec toutes ses facettes et problématiques spécifiques, sera rémunérée de manière adéquate dans le cadre des travaux relatifs au Tardoc.

Alors que ces négociations sont en cours et, comme vous le savez, elles ne sont pas très simples, il nous semble qu'une adaptation du Tarmed par le Conseil fédéral ne devrait pas être une option pour le moment. Par contre, naturellement, nous allons être particulièrement attentifs, dans le cadre des compétences du Conseil fédéral, à l'évolution des structures tarifaires de la médecine pédiatrique.

Avec cette argumentation, j'aimerais vous inviter à ne pas nous livrer ce mandat. Vous verriez au plus tard au moment où le sujet serait traité ici que cela ne règle pas le problème, si tant est qu'il existe. J'aimerais vous inviter à suivre la minorité de votre commission et à rejeter cette motion.