Guisan Yves · Nationalrat · 2003-03-04

Wortprotokoll

La procédure de consultation a montré une large adhésion aux délais tels que proposés par le Conseil fédéral. C'est le premier point.

[PAGE 38] Le délai de prescription de trente ans ne relève pas d'un vaste marchandage, comme certains se l'imaginent, mais de pratiques déjà établies. Il relève en particulier de la directive 93/7/CEE, ce qui conduit à une harmonisation sur le plan européen. Le délai d'un an prévu pour l'ouverture d'une action en restitution correspond aux usages en droit suisse pour les délais relatifs. La proposition de minorité Müller-Hemmi - trois ans/cinquante ans - se réfère à la Convention d'Unidroit qui ne fait pas l'objet de la discussion ici. Ceci nous mettrait manifestement en porte-à-faux avec les Etats ayant ratifié la Convention de l'Unesco.

La commission vous recommande donc de suivre le projet du Conseil fédéral, par 16 voix contre 6 et avec 1 abstention.

Ces réflexions valent aussi pour l'article 17 où ces délais sont repris.

Ces considérations valent aussi pour la proposition Baumann J. Alexander de un an/quinze ans. Les arguments que notre collègue développe quant aux objets aux mains d'un propriétaire privé depuis de nombreuses années, aux héritages, etc., ne tiennent tout simplement pas la route. La loi n'a aucun effet rétroactif, je le répète, aucun effet rétroactif. Ceci est stipulé explicitement à l'article 32bis, en précisant même que la loi "ne s'applique pas aux acquisitions qui ont eu lieu avant son entrée en vigueur".

La proposition Fischer a déjà été prise en compte à l'alinéa 1er et à l'article 7 alinéa 2 lettre a, en ce qui concerne la notion d'importance, avec renvoi à l'article 2 pour les définitions.

Enfin, Mme Wirz-von Planta insiste sur la notion de valeur marchande. Ceci a déjà fait l'objet d'une discussion étendue en commission. La formule du Conseil fédéral d'"indemnité équitable établie sur la base du prix d'achat" se réfère aux dispositions en vigueur et à la jurisprudence du Code civil suisse. L'introduction de la valeur marchande serait contraire à l'équité en permettant soit de faire une affaire dans l'opération de restitution, soit - hypothèse non moins probable - de léser indûment l'acquéreur de bonne foi en l'exposant à des pertes injustifiées.

Au nom de la majorité de la commission, je vous demande donc de rejeter toutes ces propositions.