Berset Alain · Bundesrat · 2022-09-20

Wortprotokoll

Je vois, dans le compte rendu des débats de votre conseil et dans les travaux préparatoires, que l'historique de cette question remonte assez loin. De nombreuses motions ont été déposées pour demander une réglementation. Il y a eu ensuite une première motion déposée par votre commission en 2018, qui a ensuite été modifiée par le Conseil national. Finalement, votre conseil a adopté à l'unanimité la version modifiée avec la demande explicite de régler les deux domaines: tant celui de l'assurance obligatoire des soins que celui de l'assurance complémentaire. Cela ne veut pas dire qu'il n'est plus possible d'en discuter, mais enfin le mandat était clair, même si tout le parcours parlementaire montre - on le voit dans les procès-verbaux des commissions - que cette question avait déjà fait débat à l'époque. A ma connaissance, pour mentionner de nouveau votre ancienne collègue Pascale Bruderer, sa motion n'a pas été rejetée, elle a été retirée parce que la commission a agi.

Sur le fond, il nous semble absolument raisonnable de poursuivre sur cette voie, comme l'ont dit plusieurs intervenants, et de suivre la majorité de la commission. Si on se confronte au problème, on peut souhaiter régler ou pas la question des intermédiaires. Toutefois, une très large majorité, voire l'unanimité des membres, estime qu'il y a un problème à régler, qu'il y a nécessité d'agir. Dès le moment où cela est admis, alors il paraît difficile de faire des différences entre l'assurance obligatoire des soins et les assurances complémentaires. Si on pense aux personnes qui reçoivent un appel téléphonique à la maison, peu importe pour elles de savoir si elles ont affaire à un intermédiaire interne ou externe; peu importe pour elles de savoir si elles ont affaire à un intermédiaire qui se concentre sur l'assurance obligatoire des soins ou sur les assurances complémentaires, les deux sont d'une manière ou d'une autre toujours partiellement liées.

De plus, on sait bien que les commissions perçues ne sont pas du tout les mêmes pour l'assurance obligatoire des soins et pour les assurances complémentaires. C'est la raison pour laquelle, si vous renonciez à suivre la majorité de votre commission, seule une petite partie du problème serait réglée, et cela mettrait de nouveau en évidence un problème de délimitation des contrôles. Pour les contrôles, la définition de la manière d'appliquer la loi est une question essentielle.

Dernier élément, vous vous rappelez aussi que, par souci de transparence et de cohérence, les assureurs eux-mêmes, me semble-t-il, souhaitent cette réglementation - c'est comme cela que je l'ai compris - telle qu'elle est prévue par votre commission. On me confirme que c'est le cas. Donc si elle est souhaitée aussi par les assureurs, on peut quand même comprendre que si l'on faisait autre chose, cela pourrait compliquer la situation de manière inutile.

Je voudrais donc vous inviter, suite à ce débat, à poursuivre sur la voie que vous avez initiée en 2018, qui a toujours été cohérente et sur laquelle le Conseil fédéral s'est engagé également, et à suivre la majorité de votre commission.