Clivaz Christophe · Nationalrat · 2022-09-20

Wortprotokoll

Concernant les minorités traitées dans ce bloc 1, comme l'a mentionné mon collègue Matthias Jauslin, nous nous sommes partagés la tâche. Il a ainsi déjà présenté les discussions que nous avons eues en commission sur certaines minorités et je vais concentrer mes explications sur celles qui ne l'ont pas encore été. Je fais une exception à ce partage des tâches: je présenterai également en français et plus en détail les discussions autour de l'article 18bis, car il s'agit d'un article clé de cette loi et nous devrons choisir entre plusieurs concepts différents.

Pour rappel, la commission a approuvé par 16 voix contre 7 et 2 abstentions un contre-projet indirect portant modification de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage. Elle s'est en bonne partie ralliée au projet du Conseil fédéral, mais elle a toutefois apporté d'importantes modifications[NB]à[NB]certaines[NB]dispositions, dont certaines concernent ce bloc 1.

Ainsi, s'agissant des dispositions concernant l'encouragement d'une culture du bâti de qualité, les articles 17b et 17c, la commission propose, à l'unanimité, de les biffer du projet. De manière générale, la commission est favorable à un tel encouragement. Toutefois, elle ne souhaite pas traiter de cette question dans le cadre du contre-projet indirect à l'initiative biodiversité.

Par 17 voix contre 8, elle a décidé de déposer la motion 22.3892, chargeant le Conseil fédéral de reprendre les dispositions concernées dans le prochain message sur la culture 2025-2028. Elle transmet par là même le dossier "culture du bâti" à la Commission de la science, de l'éducation et de la culture.

Le contre-projet introduit un nouvel article 12h qui donne mission aux cantons de tenir compte des inventaires fédéraux visés à l'article 5 lorsqu'ils procèdent à la pesée des intérêts dans le cadre de l'établissement de leurs planifications, en particulier des plans directeurs et des plans d'affectation selon la loi sur l'aménagement du territoire.

Cette disposition vise à régler au niveau de la loi la façon dont les inventaires fédéraux visés à l'article 5 LPN doivent être pris en compte par les cantons dans l'accomplissement de leurs propres tâches. Cela correspond à la jurisprudence en vigueur; sur le plan matériel, rien ne change. Reprendre dans la LPN cette disposition déjà introduite au niveau réglementaire est un moyen de renforcer le principe de légalité et la sécurité juridique sans toutefois créer davantage de compétences ou d'obligations pour la Confédération et les cantons.

Cette disposition est combattue par la minorité Egger Mike qui propose une formulation potestative plutôt qu'une obligation. Cette proposition a été rejetée par 17 voix contre 8, la majorité de la commission considérant qu'une formulation potestative conduirait à une insécurité juridique et de planification, et donc à des procédures plus longues.

Je reviens maintenant à l'article 18bis concernant l'infrastructure écologique, qui constitue l'élément central du contre-projet. Un réseau fonctionnel de zones centrales, y compris leur mise en réseau, est essentiel pour enrayer la perte rapide de biodiversité en Suisse. L'infrastructure écologique contribue à garantir les services écosystémiques importants pour l'économie et la société. Elle permet de mieux coordonner les efforts déployés jusqu'à présent dans le domaine de la protection de la nature et d'augmenter leur impact en mettant en place et en exploitant un réseau écologique planifié en commun au niveau national, régional et local.

Des surfaces de protection supplémentaires sont nécessaires. En Suisse, les zones protégées sont généralement trop petites pour les espèces et les habitats à protéger. Les populations d'espèces prioritaires et menacées ont besoin de plus d'espace. Pour protéger la biodiversité, il faut une infrastructure écologique qui fonctionne, basée sur les surfaces les plus adaptées à la promotion de la biodiversité en termes de situation géographique, de qualité de l'habitat et d'étendue.

Concernant les contours que doit prendre cette infrastructure écologique, plusieurs propositions ont été discutées au sein de la commission. Comme vous pouvez le voir dans le dépliant, nous avons tout d'abord la minorité I (Klopfenstein Broggini) qui propose à l'alinéa 3 que la part des aires centrales s'élève à au moins 20 pour cent du territoire national en 2030, au lieu des 17 pour cent proposés par le Conseil fédéral, et à au moins 30 pour cent en 2040. Cette proposition de fixer un taux de 30 pour cent d'aires centrales se réfère aux objectifs de la convention d'Aichi sur la diversité [PAGE 1562] biologique que la Suisse a ratifiée. La commission a refusé cette proposition par 14 voix contre 11.

Les trois autres propositions qui restent pour cet article 18bis font référence à trois concepts différents. Le premier concept, celui de la minorité III (Graber), propose de biffer toute mention de pourcentage d'aires centrales, de ne pas mentionner les aires de mise en réseau ainsi que d'ajouter un objectif de lutte contre le retour en friche des surfaces agricoles.

Le deuxième concept, celui de la minorité II (Jauslin), supprime également la référence aux 17 pour cent et propose à la place une approche plus qualitative qui donne compétence au Conseil fédéral de déterminer les catégories de zone qui constituent les aires centrales. Il propose également un nouvel instrument, les aires de biodiversité d'importance nationale, que le Conseil fédéral peut désigner après avoir pris l'avis des cantons. Le Conseil fédéral détermine la situation de ces aires de biodiversité ainsi que les buts qui leur sont attribués. La proposition de créer un nouvel instrument résulte du constat que, depuis 2010, peu de nouvelles surfaces ont pu être protégées en Suisse et que les instruments existants se heurtent à des résistances.

Permettez-moi de vous donner rapidement quelques explications sur le fonctionnement de ce nouvel instrument. Les aires de biodiversité sont des aires qui permettent la conservation et la promotion de la biodiversité et qui les combinent avec l'exploitation agricole et sylvicole ainsi qu'avec la production d'énergies renouvelables. Les valeurs biologiques particulières d'une aire de biodiversité, c'est-à-dire les habitats et les écosystèmes prioritaires et menacés, les espèces animales et végétales et leur diversité génétique particulière, doivent être préservées et promues à l'aide d'objectifs.

D'une manière générale, les cantons seraient responsables des aires de biodiversité. Ils détermineraient le périmètre exact de ces aires et élaboreraient un plan de gestion sur la base des objectifs de biodiversité fixés par la Confédération. Dans le cadre du plan de gestion, ils détermineraient pour chaque aire, avec la participation des communes, des propriétaires fonciers concernés, des exploitants et d'autres parties prenantes, les mesures nécessaires à la gestion, à la conservation de certaines espèces et, plus généralement, à la protection de la biodiversité.

Le rôle de la Confédération consiste à définir la localisation et les objectifs de biodiversité des zones de biodiversité à partir de critères scientifiques: présence d'espèces prioritaires, diversité génétique particulière et/ou habitats précieux. Cela permet la coordination nécessaire entre les cantons, tant sur le plan géographique que sur celui du contenu.

Le troisième concept concernant l'infrastructure écologique, soutenu par la majorité de la commission, retient l'objectif d'atteindre 17 pour cent d'aires centrales à partir de 2030, en particulier grâce à des programmes d'encouragement. Au lieu de conférer une compétence en la matière au Conseil fédéral, il propose de déterminer dans la loi toutes les catégories de zone qui constituent les aires centrales. Il s'agit pour la plupart des zones que le Conseil fédéral se proposait, dans son message, de définir au niveau de l'ordonnance. Cependant, un élément supplémentaire est pris en compte: les aires de biodiversité que je viens de vous présenter.

Ces nouvelles aires de biodiversité seront définies par le Conseil fédéral en collaboration avec les cantons et en tenant compte des intérêts de la sécurité de l'approvisionnement, en particulier au niveau alimentaire et énergétique. La majorité de la commission souhaite ainsi clarifier la situation avec cette liste exhaustive en déterminant les surfaces qui pourraient à l'avenir être considérées comme des aires centrales de l'infrastructure.

Lors du vote sur ces différents concepts, la commission a tout d'abord rejeté, par 17 voix contre 8, le concept défendu par la minorité II (Jauslin), puis, dans un deuxième vote, le concept défendu par la minorité III (Graber), par 18 voix contre 7.