Cottier Damien · Nationalrat · 2022-09-22

Wortprotokoll

J'interviens, comme je l'ai annoncé tout à l'heure, sur les minorités.

S'agissant de la première minorité, la commission a rejeté la proposition défendue par la minorité Marti Samira. Elle a exercé deux votes, le premier sur la première phrase, qu'elle a rejetée par 11 voix contre 13, le deuxième sur la suite de l'article, qu'elle a rejeté par 16 voix contre 8.

La rétention doit être ordonnée par écrit, c'est ce qui est demandé dans la première phrase de cette proposition. Ce que nous a expliqué l'administration, c'est que c'est déjà le cas dans la pratique actuelle. Je le répète, il s'agit ici non d'une réglementation fédérale mais d'une pratique cantonale. Dans la plupart des cas, cette annonce est déjà faite par écrit.

Par la deuxième phrase, il est demandé que l'autorité judiciaire contrôle sous 24 heures la légalité de cette rétention. Là, très clairement, on entre dans une logique qui peut poser de véritables problèmes, parce qu'on est dans la situation où il y a un afflux massif de personnes, donc des arrivées exceptionnelles en nombre. La justice cantonale ne peut pas forcément garantir la possibilité de s'exprimer en 24 heures sur tous les cas. Lorsqu'on regarde les dispositions qui concernent la détention administrative en vue d'un renvoi, on constate que ce n'est pas un délai de 24 heures qui a été fixé dans la législation, mais un délai de 96 heures. Vous avez donc un délai qui est beaucoup plus long dans ce cas, alors que c'est une mesure qui est plus contraignante. C'est la raison pour laquelle la commission a estimé qu'il n'était pas réaliste d'aller dans le sens de cette proposition. Comme la conseillère fédérale vient de le dire, les cantons ont par ailleurs un intérêt à ce que la personne retourne dans le pays duquel elle arrive le plus rapidement possible, et souvent cela se passe dans les heures qui suivent. Par conséquent, il n'y a pas un intérêt particulier à ce que cette procédure aille aussi vite, parce que, de toute façon, même si elle va vite, quand la décision est prise, la personne est probablement déjà retournée dans le pays dont elle provenait.

Donc, la commission a estimé que les dispositions en vigueur sont largement suffisantes, que la pratique est conforme et qu'il n'y a pas besoin d'ajouter des problèmes dans la législation.

J'en viens à la deuxième minorité Marti Samira. Comme la conseillère fédérale et d'autres orateurs l'on dit tout à l'heure, c'est un cas extrêmement rare que des enfants de moins de 15 ans soient soumis à cette disposition - on voit que plusieurs collègues sont revenus dans la salle, ça devient bruyant. L'administration nous a dit qu'en 2021 il n'y avait eu aucun cas, et que pour les années 2020 et 2019, il y avait eu deux cas. On voit donc que la pratique des cantons est déjà conforme à ce qui est demandé. Comme l'a dit la conseillère fédérale, il faut que l'on s'occupe de ces enfants. On ne peut pas simplement les laisser à eux-mêmes dans les cas où le reste de la famille est placé dans un centre d'accueil en prévision d'un départ.

La commission était divisée sur cette question. Elle a rejeté cette proposition par 12 voix contre 12 avec la voix prépondérante du président.

Je précise ici qu'il ne s'agit pas d'une détention. Certains ont parlé d'emprisonnement, ce n'est absolument pas le cas. Il ne s'agit pas d'une détention administrative, mais d'un accueil en vue d'un renvoi. La loi utilise le terme de rétention et non celui de détention. Il s'agit de relativiser ce qui a été dit.

La commission vous propose donc de rejeter cette deuxième proposition de minorité.

La troisième proposition de minorité, celle de Mme Klopfenstein Broggini, a été retirée. Cela va dans le sens des débats de la commission. Il s'agit quand même de préciser que, bien évidemment, l'accueil par les cantons doit être digne et respectueux des droits fondamentaux et que, bien évidemment, la Constitution fédérale, en l'occurrence son article 10, s'applique, sans qu'il y ait besoin de le rappeler dans la loi.