Lüscher Christian · Nationalrat · 2022-09-22

Wortprotokoll

Tout a commencé le 21 décembre 2021, lorsque la Commission administrative du Tribunal fédéral a adressé aux Commissions des affaires juridiques et aux Commissions de gestion une lettre, par laquelle elle demandait l'accroissement du nombre de juges de 38 à 40, afin de faire face à l'augmentation continue du nombre d'affaires introduites devant le tribunal.

Par lettre du 5 avril 2022, les Commissions de gestion se sont elles-mêmes adressées aux Commissions des affaires juridiques du Conseil national et du Conseil des Etats pour soutenir cette demande. En leur qualité d'organes de haute surveillance, elles ont été régulièrement informées de l'augmentation de la charge de travail et des efforts déployés par le Tribunal fédéral pour y faire face. Constatant que les mesures prises ne pouvaient guère suffire à long terme, elles ont donc proposé aux deux Commissions des affaires juridiques d'élaborer une initiative parlementaire visant à modifier l'ordonnance de l'Assemblée fédérale du 30 septembre 2011 sur les postes de juge au Tribunal fédéral pour augmenter le nombre de postes.

Selon l'article 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF), ce dernier se compose de 35 à 45 juges ordinaires et l'Assemblée fédérale fixe l'effectif des juges dans une ordonnance. Depuis le 1er janvier 2007, date d'entrée en vigueur de la LTF, l'effectif s'élève à 38 juges ordinaires et 19 juges suppléants selon l'ordonnance de l'Assemblée fédérale sur les postes de juges au Tribunal fédéral.

L'effectif des juges, fixé en 2006, a été maintenu lors du réexamen de 2011 sur la base d'un nombre d'affaires estimé à 7400 par an. Or, au cours des dix dernières années, le nombre d'affaires introduites annuellement n'a pratiquement pas cessé d'augmenter: de 7419 en 2011, il est passé à 7881 en 2021, puis a même dépassé les 8000 en 2017 et 2020.

Cette augmentation est due avant tout à la recrudescence importante des affaires pénales, que le Conseil fédéral signalait déjà dans son message du 15 juin 2018 relatif à la modification de la loi sur le Tribunal fédéral. En effet, depuis l'entrée en vigueur du code de procédure pénale, la procédure pénale relève du droit fédéral; le Tribunal fédéral l'examine avec un plein pouvoir de cognition, afin d'en garantir l'application uniforme, étant précisé que, depuis la même date - 2011 -, il en fait de même s'agissant du code de procédure civile, qui a aussi été unifié. Par ailleurs, différentes révisions législatives, notamment dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte, ont également entraîné une augmentation du nombre d'affaires introduites devant la deuxième Cour de droit civil. Enfin, il faut signaler que la décharge escomptée de la part des juges suppléants n'a pas eu lieu, du moins pas dans la mesure voulue. Ceux-ci ont remis environ 150 rapports par an entre 2011 et 2020, alors que le Parlement avait tablé sur un nombre de l'ordre de 500 par an.

Pour faire face à l'évolution de sa charge de travail, le Tribunal fédéral a déjà pris plusieurs mesures de réorganisation internes. Il a augmenté le nombre de greffiers; il a décidé en 2020 d'attribuer un sixième juge à la Cour de droit pénal au détriment de la deuxième Cour de droit social; puis, en 2021, de transférer le droit fiscal de la deuxième Cour de droit public à la deuxième Cour de droit social. Par ailleurs, il a adopté son règlement de 2006 afin de pouvoir confier la [PAGE 1658] présidence à un autre membre de la Cour, ce qui permettait de décharger les présidences.

Cependant, ces mesures n'ont pas suffi, et l'augmentation du nombre d'affaires devant être reportées à l'année suivante n'a cessé d'augmenter lui aussi. Qui plus est, cette évolution ne devrait pas s'inverser prochainement, puisque le projet de révision de la loi sur le Tribunal fédéral visant notamment à décharger ce dernier a échoué devant le Parlement en 2020.

Si les deux postes demandés lui sont accordés, le Tribunal fédéral prévoit de créer une deuxième cour de droit pénal à laquelle sera transférée une partie des affaires de l'actuelle cour de droit pénal ainsi que la procédure pénale relevant de la compétence de la première cour de droit public.

A sa séance du 8 avril 2022, la Commission des affaires juridiques de notre conseil a pris connaissance de la lettre de la Commission administrative du Tribunal fédéral et de la lettre des Commissions de gestion. Vu l'élargissement des possibilités de recours qui sont régulièrement décidées par notre Parlement, elle a considéré que la requête du Tribunal fédéral était parfaitement fondée. Elle a donc décidé, par 18 voix contre 4 et 1 abstention, de déposer une initiative parlementaire, accédant à la requête du Tribunal fédéral, non sans souligner la nécessité de réexaminer la charge effective de travail des juges suppléants.

Le 26 avril 2022, la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats s'est ralliée à l'unanimité à son homologue de notre conseil. La Commission des affaires juridiques de notre conseil a donc pu élaborer un projet de modification de l'ordonnance - c'est l'article 1 lettre a - qu'elle a accepté par 15 voix contre 6 et 1 abstention. La proposition de la minorité Addor sera développée tout à l'heure. Elle a trait notamment à la question des juges suppléants, qui ne font pas l'objet de la modification législative.

La commission a décidé de renoncer à une procédure de consultation, puisque le projet porte principalement sur l'organisation d'une autorité fédérale.

Ajoutons que la commission a été secondée dans ses travaux par le Département fédéral de justice et police, que la commission remercie pour sa toujours précieuse collaboration.