Addor Jean-Luc · Nationalrat · 2022-09-22

Wortprotokoll

La minorité sait évidemment quelle charge de travail pèse sur le Tribunal fédéral depuis des années. Elle considère simplement, en examinant de près les statistiques, que l'évolution de cette charge de travail, en particulier depuis l'entrée en vigueur en 2011 de la révision du code de procédure pénale, ne justifie pas vraiment cette mesure dont, j'y reviendrai, on ne peut pas attendre beaucoup d'effet à long terme étant donné qu'elle est un peu un emplâtre sur une jambe de bois.

La minorité considère aussi que le Tribunal fédéral n'a pas épuisé les possibilités de réorganisation interne, même si certaines mesures, cela a été rappelé par les rapporteurs, ont été prises. Surtout, et c'est là que c'est important si on veut faire une réforme qui s'inscrit dans la durée, on ne parle pas, le rapporteur de langue française l'a rappelé, de la question des suppléants, qui a pourtant passablement alimenté les discussions de la commission, au point que celle-ci a décidé, à l'unanimité, de faire évaluer la suppression des juges fédéraux suppléants, et non seulement celle des juges suppléants au Tribunal fédéral, mais encore celle des juges suppléants dans toutes les autres juridictions fédérales.

La minorité reproche à ce projet, je le répète, d'être une forme de bricolage fondé sur une vision à court terme. C'est pourquoi nous proposons principalement de ne pas entrer en matière sur le projet et subsidiairement de renvoyer le projet à la commission avec mandat de présenter un projet comprenant cette fois-ci la suppression des juges fédéraux suppléants. J'observe encore une fois que cette proposition n'a rien d'iconoclaste par rapport à ce qui a été discuté en commission puisque, je le répète, c'est à l'unanimité, rien que ça, que la commission a chargé le Contrôle parlementaire de l'administration d'examiner la suppression des magistrats suppléants, dont le rapporteur de langue française a montré, chiffres à l'appui, qu'ils n'ont absolument pas répondu aux attentes du Parlement.