Mazzone Lisa · Ständerat · 2022-09-22

Wortprotokoll

Je me permets de présenter ma minorité aux alinéas 2, 2bis et 3 de l'article 12. Même si on vote ces minorités de manière séparée, je vais les présenter de façon groupée, car il s'agit d'un ensemble; je ne peux donc pas les présenter de façon séparée, et c'est un peu plus complexe que ce qui vient d'être dit par le rapporteur de la commission.

On est ici dans le domaine des biotopes d'importance nationale; ils ont été évoqués tout à l'heure par Mme la conseillère fédérale Sommaruga. Ici, on propose de faire un pas vers une solution commune. Ce pas revient à permettre, là où les glaciers se sont retirés et là où, du coup, des biotopes vont être déclarés par la suite, la production d'électricité. Ce pas n'est pas anodin, il n'est pas facile à faire parce qu'on touche à des biotopes d'importance nationale, à des biotopes qui ont une valeur très importante pour notre pays, pour notre biodiversité. C'est pour cela qu'on propose ce compromis.

Les biotopes d'importance nationale représentent actuellement 2 pour cent du territoire de la Suisse et il s'y trouve un tiers des espèces menacées en Suisse - c'est plus de 1000 espèces. Hormis la valeur évidemment patrimoniale paysagère qu'ils revêtent, ils ont une valeur dans les écosystèmes et une valeur touristique.

Notre collègue Engler a mentionné auparavant la Greina dans les Grisons. C'est typiquement un exemple de biotope d'importance nationale dans lequel à l'avenir on voudrait, avec ce projet de loi, pouvoir construire des installations hydrauliques en particulier. M. Engler, à cette occasion, a dit: "Oui, mais on n'a aucune intention de faire un projet de ce type à cet endroit." Mais alors, pourquoi vouloir toucher à cette protection?

Pour comprendre cette histoire, il faut remonter le temps au moment de la Stratégie énergétique 2050. Dans le cadre de ladite stratégie, on a décidé de sauvegarder les biotopes d'importance nationale. Pour quelle raison? On a reconnu à cette occasion aux énergies renouvelables une importance d'intérêt national. On a reconnu cet intérêt national au même titre que les projets inscrits à l'inventaire fédéral, selon la loi sur la protection de la nature et du paysage. On leur a donné la même importance. On a dit: en échange de cette nouvelle définition de l'intérêt national pour les énergies renouvelables, on continue à protéger particulièrement ces 2 pour cent de biotopes d'importance nationale et on inscrit une protection absolue de ces espaces, parce qu'ils ont un rôle très important, notamment contre les crues. Ils ont un rôle très important en termes de réchauffement climatique, parce qu'ils absorbent le CO2, ce sont des puits de carbone. Ils jouent un rôle régulateur pour le climat. Ils ont également un rôle très important pour l'ensemble des écosystèmes et pour le tourisme, il faut l'ajouter.

Cette importance a été également approuvée par les responsables présents à la table ronde. Si vous lisez la déclaration de la table ronde, qui a été signée par des responsables institutionnels, on l'a entendu de la bouche de notre collègue Z'graggen, vous constaterez qu'elle a été signée par Roberto Schmidt qui était à l'époque directeur de la Conférence gouvernementale des cantons alpins, qui est conseiller d'Etat valaisan et qui est maintenant président de la Conférence [PAGE 880] des directeurs cantonaux de l'énergie. La déclaration de la table ronde dit en substance que l'on ne touche pas aux dispositions de protection des biotopes d'importance nationale. Nous vous proposons de faire un pas, d'aller plus loin et, sur les marges proglaciaires, de permettre des réalisations, de permettre des installations notamment hydrauliques.

Il faut voir l'ensemble de la disposition, parce qu'elle s'articule en trois parties. On a la décision de la commission de biffer purement et simplement la protection des biotopes d'importance nationale. Contrairement à ce qui vient d'être dit par les partisans de la majorité de la commission, il ne s'agit pas seulement de déterminer quelles énergies sont pertinentes. Biffer la dernière phrase introduit un changement fondamental. La majorité de la commission propose de biffer la dernière phrase durablement. Le caractère durable de la protection des biotopes d'importance nationale disparaît pour toujours, en tout cas tant que la loi est en vigueur.

Mais la majorité va plus loin! Que fait-elle? Ce qui est une proposition de minorité à l'alinéa 3bis est une proposition de majorité à l'article 9bis de la loi sur l'approvisionnement en électricité. Selon la proposition de la majorité, si, pendant deux hivers de suite, la Suisse importe plus de 5 térawattheures, on peut, ce n'est pas seulement "on peut", en fait on déclare d'intérêt supérieur les projets destinés à la production d'énergie.

Le fait d'avoir deux hivers de suite une importation de plus de 5 térawattheures n'est pas rare, cela arrive. C'est arrivé en 2016 et 2017 par exemple, en raison d'une fermeture partielle des centrales de Leibstadt et de Beznau, et en 2022 également.

Avec cette disposition on pourrait, parce qu'on a une petite fenêtre temporelle, introduire des projets qui ne vont pas répondre immédiatement avec une production d'énergie supplémentaire, mais qui vont répondre après 10 ou 15 ans, le temps de leur construction, et de manière durable. En effet, il s'agit de projets hydrauliques qui vont, après ce temps-là, apporter un supplément d'énergie, et qui vont durablement s'inscrire dans le paysage et causer des dégâts graves à ces derniers bijoux de biodiversité. Il n'y a donc plus de pesée des intérêts par le canton et il y a un passage en force pour les projets hydrauliques.

Je dois quand même insister sur un aspect: pour des projets photovoltaïques et pour des projets éoliens, on n'a pas besoin de cette disposition. Le potentiel est présent ailleurs, et il est massif. A ma connaissance, il n'y a pas de projet sur des biotopes d'importance nationale. S'il y en avait, ce serait stupide parce qu'il y a beaucoup d'autres endroits qui sont bien plus appropriés.

Et puis, j'aimerais encore amener l'argument constitutionnel, parce qu'il est absolument criant. On se trouve exactement dans la même situation que dans celle qui est décrite dans l'avis de droit de l'Office fédéral de la justice. Cet avis de droit dit que la Confédération a des objectifs qui sont en partie contradictoires en matière d'approvisionnement électrique; elle doit assurer l'approvisionnement énergétique, mais elle doit le faire de façon respectueuse de l'environnement et, donc, faire primer de façon absolue un intérêt n'est pas compatible avec l'article 89 alinéa 1 de la Constitution, qui accorde la même valeur aux cinq objectifs de l'approvisionnement énergétique. Ce serait possible seulement si on avait une grave pénurie, actuellement déclarée ou imminente, et cela pour des projets qui apporteraient une réponse immédiate. C'est là où cet article ne fonctionne pas non plus et où cette proposition ne respecte pas la Constitution, parce qu'on ne va pas avoir des projets qui vont apporter immédiatement des solutions, ni avec cette prémisse de grave pénurie, qu'elle soit déclarée ou imminente.

Enfin, l'alinéa 2 prévoit des dérogations aux mesures de compensation et de remplacement, cela a été dit par Mme la conseillère fédérale Sommaruga. Les mesures de compensation et de remplacement, c'est par exemple aménager la prise d'eau de manière à ce qu'aucun animal sauvage ne se noie, c'est renaturer le chantier, c'est, au cas où un habitat digne de protection est détruit, revitaliser un autre tronçon du cours d'eau, c'est mieux protéger d'autres régions. C'est le minimum.

Il est difficile de comprendre qu'on souhaite déroger à ces mesures de compensation et de protection sur les territoires les plus vertueux, les plus précieux, alors qu'on ne le fait pas ailleurs. Je trouve que c'est vraiment difficile à justifier.

Pour toutes ces raisons, je vous invite, dans cette deuxième partie du concept de compromis raisonnable et réfléchi, à soutenir la proposition de la minorité qui propose un pas avec la possibilité nouvelle d'avoir des projets, notamment hydrauliques, sur des biotopes d'importance nationale qui seraient nouvellement créés à la suite du retrait des glaciers dans les marges proglaciaires.