Pasquier-Eichenberger Isabelle · Nationalrat · 2022-09-26

Wortprotokoll

Cela me permet de rappeler la position de la conférence de conciliation: maintenir la décision de notre conseil, sinon la version du Conseil des Etats n'aurait pas de sens étant donné qu'elle reviendrait à conserver ce que la loi dit déjà aujourd'hui.

Si ce projet échoue, la majorité des sénateurs sera responsable de cet échec; un échec qui affaiblirait la surveillance que le Parlement exerce sur le travail du Conseil fédéral; un échec qui limiterait notre accès aux informations sensibles dans des dossiers où il nous faut par exemple l'accord du Conseil fédéral.