Berset Alain · Bundesrat · 2022-09-26

Wortprotokoll

Il reste donc trois motions dont nous devons discuter, trois motions que le Conseil fédéral propose de rejeter.

Mais avant de donner l'argumentation qui conduit à ce rejet, j'aimerais peut-être dire quelques mots sur la situation actuelle. Nous avons vu évidemment que les prix, et notamment ceux de l'énergie et des matières premières, ont fortement augmenté, et ce déjà après la pandémie qui nous a occupés ces dernières années. Ensuite, il y a eu la guerre en Ukraine qui donne lieu à une hausse supplémentaire et qui contribue dans une large mesure au renchérissement général.

En Suisse, si on regarde le mois de juillet, la situation, en comparaison internationale, reste encore assez modérée, mais l'inflation a atteint quand même 3,4 pour cent sur une année en prenant pour référence ce mois. Dans d'autres pays, si on prend par exemple la zone euro, on voit que le taux n'est pas à 3,4, mais à 8,9; on peut voir que cela peut être parfois beaucoup plus élevé ailleurs. Cela dit, un taux de 3,4 pour cent reste élevé, c'est inhabituel pour les dernières années dans notre pays.

Selon les prévisions actuelles - cela peut toujours changer un peu -, nous nous attendons à un renchérissement de l'ordre de 3 pour cent en Suisse pour l'ensemble de l'année 2022. On s'attend également à ce que cela diminue en 2023, mais on ne va pas trop faire de pronostics pour l'instant. Dans l'intervalle, nous avons vu également les derniers chiffres pour septembre qui concernent l'évolution des salaires, et nous savons maintenant que le point de référence pour l'évolution des salaires nominaux devrait se fixer à 2 pour cent pour 2022. On n'est pas à zéro, mais à 2 pour cent. Voilà pour les bases.

Concernant les motions, je commence par celle de Monsieur Chiesa, qui demande l'application de l'indice mixte. On vous en remercie, on est favorable à l'application de cet indice. Cela dit, cet indice mixte est aujourd'hui utilisé dans le cadre d'une base légale absolument connue, et il n'est pas prévu, ni même d'ailleurs possible, d'une part de faire un lien entre les dépenses qui sont liées et qui concernent le fonds AVS et l'adaptation des rentes à l'indice mixte et, d'autre part, de faire un lien avec le budget de la Confédération. Nous ne souhaitons pas que ce lien soit fait, évidemment, parce qu'on mélangerait des choses qui n'ont pas à être mélangées.

C'est pour cette raison que le Conseil fédéral propose le rejet de la motion, mais en soulignant qu'en fait, avec l'application de l'indice mixte pour l'adaptation des rentes, on souhaite la même chose.

Les deux autres motions, celles des conseillers aux Etats Bischof et Rechsteiner, comprennent deux points. Le premier concerne la pleine adaptation des rentes au 1er janvier 2023 - il est écrit "au plus tard", mais on ne pourra pas y parvenir plus vite - au renchérissement, "si nécessaire", l'avez-vous écrit, Monsieur Bischof, "au moyen d'une modification urgente de la loi". Le deuxième est différent: il s'agit de demander que le Conseil fédéral ait une base qui permette de revoir régulièrement l'adaptation des rentes, dès le moment où le renchérissement aurait dépassé 2 pour cent, alors que le seuil est fixé à 4 pour cent aujourd'hui.

Je vais commencer peut-être avec ce deuxième point. A ce chiffre 2 de la motion, des adaptations régulières, dès que le renchérissement dépasse 2 pour cent - et non plus 4 pour cent - sont demandées. Comme vous l'avez indiqué, 2 pour cent, c'est ce que la Banque nationale estime être un signe de stabilité des prix. Si on estime que dès que l'on est à 2,1 pour cent, on doit faire chaque année une adaptation, alors qu'avec 2 pour cent on a la stabilité des prix, il nous semble que cela n'est pas conforme à l'ensemble du système qui a été souhaité par le législateur. On peut le changer évidemment, il vous appartient de nous donner des mandats dans ce sens. Mais il nous semble que dès le moment où 2 pour cent est un signe de stabilité des prix, alors il est raisonnable d'agir dès le moment où le renchérissement a dépassé 4 pour cent, mais au minimum tous les deux ans. C'est un élément important, si le renchérissement est inférieur à 4 pour cent, une adaptation est faite au minimum tous les deux ans. On peut avoir une adaptation annuelle dès le moment où le renchérissement dépasse 4 pour cent.

En ce qui concerne le chiffre 1 de la motion, qui prévoit l'adaptation des rentes au 1er janvier, je crois qu'il n'y a pas d'alternatives au fait de prendre les chiffres que nous connaissons et d'adapter ensuite les rentes.

Autrement dit, si j'ai bien compris le sens des motions, il s'agirait de prendre l'inflation connue pour 2022 et d'adapter les rentes au 1er janvier 2023 avec ce chiffre connu pour 2022. J'ai eu un moment de doute en me demandant s'il s'agissait de tenter de prévoir une inflation l'année prochaine et de l'intégrer à l'avance, mais je crois que ce n'est pas le cas, et ce n'est pas souhaitable non plus.

Nous devons donc nous appuyer sur des chiffres existants et connus. Aujourd'hui, ces chiffres ont été fixés par le groupe d'experts pour le calcul des montants minimaux des rentes. Au 20 septembre 2022, nous avons les chiffres suivants: une évolution annuelle des prix qui se fixe à 3 pour cent et une évolution annuelle des salaires nominaux qui se fixe à 2 pour cent. Cela signifie donc un indice mixte à 2,5 pour cent, avec une adaptation des rentes qui est attendue au 1er janvier 2023 - une décision est encore nécessaire pour ce faire. Avec l'exercice qui est demandé, on suspendrait, si j'ai bien compris, l'application de l'indice mixte pour le remplacer par une application complète de l'inflation et, donc, on n'aurait pas 2,5 pour cent, mais 3 pour cent. C'est là la différence qu'il me semble que l'on constate entre l'application du système éprouvé de l'indice mixte, d'une part, et les motions, d'autre part.

J'aimerais encore une fois souligner, et cela a été fait dans votre débat, l'importance et la valeur de l'indice mixte, qui permet précisément de tenir compte de l'évolution des prix et qui permet également aux rentières et aux rentiers de tenir compte de l'évolution générale des salaires. Si on regarde les dernières années, ce mécanisme, avec cette adaptation basée sur l'indice mixte, a permis d'augmenter le montant des rentes de 19 pour cent entre 2000 et 2021, donc sur les 21 dernières années, alors que le renchérissement durant cette période n'a été que de 8 pour cent.

Le renchérissement n'a été que de 8 pour cent, mais en s'appuyant sur l'indice mixte et en tenant compte de l'évolution des salaires, en appliquant ce système, cela a permis d'augmenter les rentes de 19 pour cent, ce qui signifie donc que le pouvoir d'achat des rentiers AVS a augmenté, pas de beaucoup, mais il a quand même augmenté durant cette période.

Il nous semble donc, avec ces éléments, que nous pouvons en rester au système actuel, parce qu'il répond à la préoccupation de nous toutes et tous de pouvoir garantir une adaptation des rentes.

Si on avait une évolution annuelle des prix pour 2022 de 3 pour cent et une évolution nominale des salaires de 0 pour cent, alors ça ferait une grande différence parce qu'on aurait une "Teuerung", une inflation de 3 pour cent mais un indice mixte de 1,5 pour cent. Mais je peux déjà vous dire que la différence serait comprise entre 2,5 pour cent et 3 pour cent parce qu'on sait déjà que l'évolution nominale des salaires est de l'ordre de 2 pour cent pour l'année 2022. [PAGE 914]

Voilà ce que nous souhaitions vous dire dans ce débat, en vous invitant à garder ce système.

J'ajoute encore un dernier point. Si la motion devait être transmise au Conseil fédéral, si le chiffre 1 ou le chiffre 2 était transmis au Conseil fédéral, alors, pour ce qui concerne le chiffre 2, il ne serait pas nécessaire d'agir dans l'urgence puisque de toute façon l'inflation est déjà atteinte durant cette année. Par contre, il faudrait modifier la loi pour pouvoir adapter les rentes plus rapidement que ce n'est le cas aujourd'hui.

Par contre, comme vous l'avez dit Monsieur Bischof, pour le chiffre 1, il s'agirait de faire une modification urgente de la loi pour permettre la reprise pleine et entière de l'inflation pour 2023. C'est techniquement possible, je dois vous le dire, c'est absolument possible et réalisable. C'est un exercice qui pourrait être fait assez rapidement, s'il devait y avoir un mandat des conseils dans ce sens. Monsieur Rechsteiner a rappelé qu'en 1990, la décision avait été prise durant la session d'hiver pour le début de l'année suivante. Là où il y a une volonté, il y a toujours un chemin. Donc si vous souhaitez aller dans ce sens, on pourrait réaliser ce que vous nous demandez. Mais nous préfèrerions en rester à la situation d'aujourd'hui avec l'indice mixte.

C'est avec cette argumentation que j'aimerais vous inviter à rejeter les motions.