Feller Olivier · Nationalrat · 2022-09-26

Wortprotokoll

La Commission des transports et des télécommunications a examiné le projet du Conseil fédéral qui vise à privatiser à terme Postfinance lors de sa séance du 22 août dernier.

Sur le plan formel, ce projet comprend deux volets, d'une part une révision de la loi sur l'organisation de la Poste et, d'autre part, un arrêté fédéral concernant une garantie de [PAGE 1719] capitalisation de 1,7 milliard de francs octroyée à la Poste à des fins de recapitalisation de Postfinance.

Par 21 voix contre 0 et 4 abstentions, la commission vous invite à n'entrer en matière ni sur la révision de la loi sur l'organisation de la Poste, ni sur l'arrêté fédéral.

Sur le fond, le projet vise à permettre à Postfinance d'octroyer à son compte des crédits et des hypothèques à des tiers afin de s'assurer un nouveau potentiel de rendement. Le Conseil fédéral propose de lever immédiatement l'interdiction d'accorder des crédits et des hypothèques imposée actuellement à la Poste et de lui octroyer une garantie de capitalisation de 1,7 milliard de francs.

Ensuite, dans un second temps, le Conseil fédéral envisage de soumettre au Parlement une révision de la loi sur la Poste, afin d'adapter aux circonstances d'aujourd'hui les missions de la Poste relevant du service universel, de même que les instruments de financement de ces missions.

Enfin, une fois que le service universel aura été redéfini, le Conseil fédéral suggère de privatiser totalement ou partiellement Postfinance.

Comme vous l'avez compris, personne ne soutient le projet du Conseil fédéral au sein de la commission. Si le rejet est unanime, sous réserve de quelques abstentions, les motifs des uns et des autres peuvent varier.

Sur le plan juridique, certains membres de la commission s'interrogent sur la compatibilité du projet du Conseil fédéral avec la Constitution fédérale. En effet, selon l'appréciation de longue date de l'Office fédéral de la justice, la fondation d'une banque postale nécessiterait la création d'une base constitutionnelle expresse qui fait aujourd'hui défaut dans la Constitution fédérale.

Sur le plan logique, certains membres de la commission considèrent que le projet du Conseil fédéral aborde la question de la modernisation de la Poste dans le désordre, qu'il met en quelque sorte la charrue avant les boeufs. Avant d'envisager de permettre à la Poste d'octroyer des crédits et des hypothèques, il faudrait clarifier ce qu'il convient d'entendre à l'avenir par les prestations relevant du service postal universel. La Commission d'experts sur le service postal universel mandatée par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication et par le Département des finances a présenté son rapport à ce sujet en février dernier. Les conclusions de ce rapport ont fait l'objet d'appréciations très contrastées dans l'opinion publique. Le travail de redéfinition du service postal universel n'est donc de loin pas encore abouti.

Sur le plan économique, certains membres de la commission considèrent que le marché hypothécaire est déjà très bien fourni dans notre pays. Banques, assurances et caisses de pension sont actifs dans ce domaine et la concurrence est rude. Elle n'a pas vraiment besoin d'être renforcée.

Sur le plan institutionnel, certains membres de la commission considèrent que la garantie de capitalisation de 1,7 milliard de francs susceptible d'être octroyée à la Poste serait constitutive d'une distorsion de la concurrence, les acteurs privés de l'industrie financière devant se doter de fonds propres suffisants sans pouvoir compter sur le soutien de la Confédération.

Sur le plan social, certains membres de la commission considèrent que la séparation de Postfinance d'avec la Poste ne ferait qu'accentuer les pressions déjà très fortes sur les prestations relevant du service postal universel ainsi que sur les collaboratrices et les collaborateurs de la Poste, dont les conditions de travail sont de plus en plus exigeantes.

Sur le plan pratique, certains membres de la commission s'interrogent sur la solidité de la réflexion stratégique qui sous-tend la réforme qui nous est proposée. En effet, un des arguments majeurs brandis par le Conseil fédéral et par la Poste elle-même en faveur du projet est le niveau historiquement et durablement bas des taux d'intérêt, qui remettrait en cause le modèle d'affaires de Postfinance. C'est ce qui est écrit noir sur blanc dans le message du Conseil fédéral publié le 30 juin 2021. Or, depuis le 30 juin 2021, les circonstances ont changé, les taux d'intérêt montent, ce qui devrait[NB]donc,[NB]en[NB]bonne[NB]logique,[NB]plutôt servir le modèle d'affaires de la Poste.

Pour tous ces motifs, la commission vous propose de ne pas entrer en matière sur les deux projets qui nous sont soumis.