Berset Alain · Bundesrat · 2022-09-27

Wortprotokoll

Dans ce premier bloc, je vais aborder quelques-unes des propositions qui sont en discussion, en commençant par l'article 3 alinéa 4bis, pour lequel j'aimerais vous inviter à suivre la minorité Hess Lorenz. Le Conseil fédéral soutient cette minorité, parce que nous pensons qu'il faut proroger l'article 3 alinéa 4bis, mais qu'il faut renoncer à un renforcement de cette disposition, alors que votre commission propose de compléter l'article, avec comme conséquence que les cantons qui ont l'habitude d'envoyer des patients se faire traiter dans les hôpitaux d'autres cantons doivent participer déjà en amont au financement des réserves de capacité dans le canton d'accueil. Il faudrait régler cela avec des conventions. Il nous semble relativement difficile de le faire à court terme.

Alors, évidemment, nous partageons l'avis selon lequel les cantons devraient fixer des règles et des objectifs contraignants concernant l'augmentation des capacités. Cela dit, on peut se demander si l'ajout de la commission est approprié pour le faire. D'une part, parce qu'il ne serait pas très simple pour les cantons concernés de conclure des conventions correspondantes à temps et, d'autre part, parce que la réglementation pourrait inciter certains cantons à s'accommoder de payer ultérieurement des contributions si cela leur évite de fournir d'autres efforts pour maintenir ou augmenter les capacités dans les hôpitaux se trouvant sur leur territoire. Ce sont les arguments qui nous incitent à vous demander de soutenir la minorité Hess Lorenz.

Pour ce qui concerne l'article 3 alinéas 5 et 5 bis ainsi que chiffre II lettre a et chiffre IV alinéas 2, 3 et 4 - il s'agit donc de la minorité Aeschi Thomas relative aux coûts des tests -, j'aimerais ici aussi vous inviter, au nom du Conseil fédéral, à suivre cette minorité qui, dans le fond, soutient la position du Conseil fédéral. C'est vrai qu'il y a eu une discussion, au début de l'année, sur le financement des tests, avec la question de savoir qui devait les financer. Suite au retour à la situation normale, il a été prévu que les cantons assument la responsabilité et le financement des tests, ce qui correspond d'ailleurs à la répartition ordinaire des tâches entre la Confédération et les cantons. Il faut rappeler ici que la Confédération ne peut pas continuer indéfiniment, en situation normale, à supporter la plus grande part de la responsabilité et de la charge financière de la lutte contre le Covid-19.

Jusqu'ici, il faut aussi relever que la Confédération a assumé la part la plus importante du financement de la gestion de la crise. Nous estimons que la Confédération, elle seule, a financé 85 à 90 pour cent de toutes les dépenses en lien avec le Covid-19 - ce qui est quand même écrasant. Dans ces conditions, aussi bien pour les raisons financières qui ont été évoquées tout à l'heure que parce que nous sommes à nouveau dans une situation normale, nous ne voyons pas pourquoi il reviendrait à la Confédération de financer ces tests au-delà de la fin de l'année, sachant que ces coûts supplémentaires, conformément à la proposition de votre commission, avoisineraient les 640 millions de francs.

Il y a une autre proposition de minorité Aeschi Thomas qui concerne le certificat sanitaire. Alors là, je vous demande instamment de suivre la majorité sur cette question ayant trait au certificat sanitaire, au certificat Covid-19. Il faut être clair aujourd'hui: nous ne savons pas jusqu'à quand d'autres pays vont exiger le certificat sanitaire pour voyager, nous ne savons pas ce qui se passera pendant l'hiver, en janvier et en février, pour toutes celles et ceux qui voyagent pour des raisons privées mais aussi, et surtout, professionnelles. Imaginez la situation si nous ne bénéficions plus de la reconnaissance de part et d'autre de ces certificats. Nous avons besoin, en particulier dans un pays aussi connecté que le nôtre, de cette compatibilité internationale. Nous avons besoin d'une prolongation de cette base légale. Sans cela, elle s'éteindrait au 31 décembre de cette année. Dès le premier janvier de l'année prochaine, nous n'aurions plus de certificat, alors que s'il était encore demandé dans d'autres pays, cela conduirait à des difficultés notamment pour les déplacements et pour les voyages.

Je terminerai avec la proposition de minorité Wasserfallen Flavia. Je vous demande de suivre la proposition de votre commission. Il nous semble que nous sommes aujourd'hui dans une situation normale, dans laquelle il n'est plus justifié de prévoir des mesures spécifiques qui sortent du cadre normal, qui sortent de ce que l'on fait d'habitude pour atténuer les conséquences économiques de la crise.

Sur ce point, je vous invite donc à suivre la proposition de votre commission.