Sommaruga Carlo · Ständerat · 2022-09-27

Wortprotokoll

La motion que nous traitons, et qui a été examinée par notre Commission des affaires juridiques lors de sa séance du 6 septembre dernier, est très technique et porte sur un point précis de procédure, à savoir la détermination du dies a quo, c'est-à-dire du jour à partir duquel courent les délais après réception d'un acte judiciaire.

Il convient de savoir qu'avec la notification des actes judiciaires civils par courrier A plus plutôt que par courrier recommandé, sujet à réception formelle, les actes judiciaires faisant courir un délai peuvent être déposés le samedi dans les cases postales ou dans les boîtes aux lettres des avocats. L'éventuel délai commence à courir dès cet instant, selon les règles actuelles. Toutefois, dans la mesure où les études sont fermées le samedi et où les avocats ne découvrent le courrier reçu le samedi qu'avec le courrier du lundi, il est compliqué pour eux de déterminer si le courrier a été effectivement reçu le lundi ou deux jours plus tôt, le samedi.

Pour la procédure civile, cette difficulté a été résolue dans le cadre de la révision du code de procédure civile, à l'article 142 alinéa 1bis. La solution retenue est simple et claire. Toutefois elle a été adoptée après un revirement au sein de la Commission des affaires juridiques du Conseil national. Elle prévoit que, pour les courriers reçus le samedi ou un jour férié fédéral ou cantonal du siège du tribunal, le délai court dès le lundi ou dès le lendemain du jour férié. L'article 142 alinéa 1bis a été adopté par les deux chambres dans cette teneur.

Par sa motion, la Commission des affaires juridiques du Conseil national demande au Conseil fédéral que la solution retenue à l'article 142 alinéa 1bis du code de procédure civile soit généralisée et introduite dans toutes les lois de procédure et dans celles qui prévoient des règles de computation des délais. Il convient de relever que cette généralisation au niveau fédéral ne règlera pas tout puisqu'il y a des règles de computation des délais dans les législations cantonales, l'unification complète ne pouvant pas se faire sans la révision, dans le respect de l'autonomie des cantons, des lois cantonales.

Votre commission, estimant judicieux de fixer la même règle pour l'ensemble des procédures fédérales, et suivant le Conseil national qui a adopté la motion par 170 voix et 1 abstention, vous propose de l'accepter, par 5 voix contre 2 et 2 abstentions.

Avant de conclure, je signalerai une petite particularité de ce dossier. [PAGE 952]

Bien que le Conseil fédéral ait proposé par écrit le rejet de la motion, il a fait savoir par l'intermédiaire de l'administration, lors de la dernière séance de la commission, qu'il était maintenant favorable à son adoption.

Ce changement de position n'est pas dû à la versatilité du Conseil fédéral; il est la conséquence logique de la modification au cours des travaux de la teneur de l'article 142 alinéa 1bis du code de procédure civile par la Commission des affaires juridiques du Conseil national. La première mouture de cette disposition était bancale et le Conseil fédéral ne souhaitait pas qu'elle soit mise en oeuvre dans l'ensemble du droit, comme cela est demandé dans la motion. La nouvelle formulation de l'article 142 alinéa 1bis du code de procédure civile, postérieure au dépôt de la motion et à l'avis du Conseil fédéral, ne justifie plus d'opposition à la motion.

Cela débouche donc sur une nouvelle position du Conseil fédéral et il n'y aura, je pense, pas de vote à la fin de ce débat.