Feller Olivier · Nationalrat · 2022-09-27

Wortprotokoll

La motion que je vous propose vise à charger le Conseil fédéral de prendre des mesures pour que les hypothèses et les modalités de calcul des primes de l'assurance-maladie obligatoire annoncées chaque année au début de l'automne soient exposées de façon transparente, claire et complète.

Je ne m'attendais pas à ce que cette motion soit traitée aujourd'hui, à quelques heures de l'annonce de l'évolution des primes de l'assurance-maladie obligatoire en 2023. Je ne sais pas s'il s'agit d'un hasard heureux ou d'un hasard malheureux. Quoi qu'il en soit, lors de chaque annonce de ce genre, le défaut de transparence dans le processus de calcul des primes est pointé du doigt, non seulement par des directeurs cantonaux de la santé, mais également par des sociétés de médecine, par exemple.

Ce défaut de transparence est problématique, dans la mesure où il peut provoquer de l'incompréhension et peut faire douter la population du bon fonctionnement de l'assurance-maladie obligatoire.

Je ne nie pas que l'Office fédéral de la santé publique (OFSP), dans sa mission qui consiste à approuver les primes chaque année, fait un grand travail. Je tiens à le dire. J'aimerais toutefois également citer quelques exemples qui ont traversé mon esprit tout à l'heure, en préparant mon intervention, afin d'illustrer ma motion.

Mon premier exemple est le rapport d'activité 2020 relatif à la surveillance de l'assurance-maladie publié par l'OFSP. Il relève que la plausibilité de l'exactitude des primes se fonde sur des prévisions des coûts, des valeurs empiriques et des [PAGE 1770] comparaisons entre assureurs. Voilà les trois critères mentionnés, des critères qui ne sont pas limpides. On peut se demander s'ils sont scientifiquement très solides. Voilà un premier exemple qui ne facilite pas la compréhension de l'évolution des primes au sein de l'opinion publique.

Un deuxième exemple: chaque année, l'OFSP corrige à la hausse ou à la baisse les primes proposées par les assureurs-maladie. A la suite d'une interpellation que j'ai déposée, le Conseil fédéral a relevé qu'en 2020 l'OFSP avait corrigé 24 430 primes à la hausse et 36 628 primes à la baisse. C'est une information intéressante. Il y a beaucoup de primes qui sont modifiées par l'OFSP. Mais cette information, en général, n'est pas donnée lors de l'annonce des primes applicables l'année suivante.

Troisième exemple: la question des réserves des assureurs-maladie est fréquemment discutée dans ce cénacle. Des propositions sont faites régulièrement à ce sujet, je regarde mon collègue Nantermod. Je sais aussi que le chef du département travaille beaucoup sur cette question. Pourtant, l'ampleur des réserves continue de susciter beaucoup de doutes, en tout cas lors de l'annonce des primes de l'assurance-maladie. Ces doutes sont d'autant plus forts qu'aux côtés des réserves il y a également des provisions techniques qui s'ajoutent aux réserves et qui servent en particulier à couvrir les coûts des traitements passés qui n'ont pas encore été facturés. Il est donc vrai qu'il est difficile, pour les journalistes, pour l'opinion publique, pour les assurées et les assurés, de comprendre.

Dernier exemple pratique que j'aimerais citer: les assureurs-maladie du domaine obligatoire ont placé en 2021 sur les marchés financiers 18 milliards de francs. Ces 18 milliards ont rapporté 600 millions de francs. Or, les revenus de la fortune peuvent être affectés à la diminution des primes, lissés sur dix ans - mais ces revenus n'ont pas l'obligation d'être affectés à la diminution des primes. Il y a également des questions qui se posent, de savoir pourquoi ces revenus lissés sur dix ans ne sont pas intégralement consacrés à la réduction des primes.

Voilà quatre exemples qui montrent que le défaut de transparence lié au calcul des primes est systématiquement pointé du doigt lors de chaque annonce des primes. On peut espérer que cet après-midi les choses soient différentes. On peut espérer que cet après-midi l'opinion publique dise: "Magnifique, les primes ont été très bien présentées, tout est clair, transparent et nous avons tout compris!". Il se peut aussi que la réaction soit un peu différente.