Fehlmann Rielle Laurence · Nationalrat · 2022-09-27

Wortprotokoll

Il est maintenant reconnu que la violence domestique est un fléau qui touche aussi la Suisse qui a ratifié la Convention d'Istanbul en 2018. En 2018 également, on dénombrait environ 51 cas de violence domestique par jour, et deux femmes décédaient chaque mois des suites de violences subies au sein du couple. De nouvelles statistiques produites en 2021 montrent que le phénomène est toujours tout aussi préoccupant. Selon l'office statistique de l'Union européenne Eurostat, il y aurait eu, en 2017 dans notre pays, treize homicides dans le cadre domestique pour 100[NB]000 habitants; 70 pour cent des victimes étaient des femmes.

Cependant, la Confédération ne dispose pas actuellement de chiffres fiables sur ce type de violences. En outre, il n'existe pas de délit spécifique aux violences domestiques ou aux violences au sein du couple. Il est donc nécessaire de faire un travail spécifique pour distinguer les violences commises au sein du couple des autres actes de violence. Cette démarche est importante pour mettre en évidence l'ampleur du problème et sa dimension structurelle et mettre en place des mesures de prévention efficaces et une prise en charge adéquate, soit pour aider les victimes à se reconstruire, soit pour permettre une sérieuse prise de conscience des auteurs d'actes de violence.

Dans son avis, le Conseil fédéral rappelle que, chaque année, l'Office fédéral de la statistique publie des chiffres et des analyses spécifiques sur la violence domestique. Il indique aussi que l'Office fédéral de la statistique mène en collaboration avec le Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes une enquête complémentaire, qui doit s'étendre sur cinq ans, soit de 2019 à 2024, et qui porte sur l'ensemble des homicides recensés par la statistique policière de la criminalité en vue d'obtenir des informations détaillées sur les circonstances des homicides.

Il y a lieu de saluer ces efforts destinés à mieux comprendre ce grave phénomène qui a été ignoré depuis trop d'années, afin de le combattre résolument. Néanmoins, il y a lieu d'affiner ces connaissances par la production de statistiques régulières et fiables.

Selon les explications que va nous donner M. le conseiller fédéral, il se pourrait que je retire ce postulat.