Juillard Charles · Ständerat · 2022-09-28

Wortprotokoll

La réforme qui nous est proposée aujourd'hui était encore impensable il y a moins de cinq ans. Les fronts ont bougé rapidement, et nous devons bien sûr réagir sans attendre. Le modèle présenté n'est pas simple à mettre en oeuvre, contrairement aux apparences. Nous devons en fixer le cadre général, mais il y aura encore beaucoup de travail d'adaptation au sein des cantons et des administrations fiscales. A titre d'exemple: comment calculer l'imposition globale pratiquée dans tous les Etats où les entreprises ont des sites de production? En Suisse, comment établir le rendement supplémentaire entre les cantons et la Confédération? Quels sont les effets sur la péréquation financière et la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT)?

Sur le plan politique, il est difficile d'expliquer à la population que des cantons pourraient ne rien recevoir à l'inverse de ceux qui sont déjà largement bénéficiaires des revenus fiscaux. Alors comment faire pour répartir équitablement cette manne supplémentaire à l'ensemble du pays? La logique basique voudrait que cet argent revienne en totalité aux cantons, car ce sont eux qui ont mené une politique fiscale ultra-intéressante pour que la Suisse soit attractive. La Confédération n'a jamais modifié le taux de son impôt fédéral direct, et c'est grâce aux politiques fiscales cantonales que cette politique fiscale était attractive sur le plan européen.

Mais, en vertu du mécanisme de la RPT, la Confédération devra aussi passer à la caisse sans profiter de cet argent si on ne lui en donne pas une part. Aussi, et vu les charges supplémentaires assumées par la Confédération ces dernières années, en particulier pour atténuer les effets de la crise du Covid-19 ou encore les dépenses supplémentaires à venir dans le domaine de l'énergie, des primes d'assurance-maladie, etc., me semble-t-il normal que la Confédération reçoive sa part de cette rétribution supplémentaire.

En ce qui concerne la redistribution aux cantons, le système de la RPT suffira-t-il à répartir équitablement ces revenus supplémentaires? Je n'en suis pas sûr. Je pense, en revanche, que l'application simple de la répartition par la RPT accroîtra encore les moyens financiers des cantons les plus riches. Dans ce sens, je ne suis pas convaincu par le modèle qui nous est présenté. Je suis plutôt d'avis qu'il y aurait lieu de réduire la part allouée aux cantons pour réduire d'autant le risque d'une augmentation de la concurrence fiscale entre les cantons, que le système actuel de la RPT n'a que très modestement réussi à réaliser.

Faut-il, dans ce sens, soutenir la proposition de la minorité ou faut-il trouver une autre répartition? 50/50 entre la Confédération et les cantons serait peut-être plus juste. Je ne sais pas. Je ne suis pas davantage convaincu par ces modèles. Il me manque des réponses étayées quant aux effets concrets de chacune de ces propositions pour chaque canton. Il est donc nécessaire de disposer d'études détaillées à réaliser rapidement pour la suite.

Je ne vais pas non plus m'attarder sur le plaidoyer connu des cantons largement bénéficiaires, qui essaient de justifier, comme à leur habitude, qu'il est normal qu'ils perçoivent la très grande partie de cet argent. Oui, ils ont des charges. Oui, ils ont des investissements à réaliser. Oui, cela a un coût. Mais il y a aussi un autre aspect: il y a aussi un important retour sur investissement. Je comprends cependant que ces cantons doivent trouver des solutions pour le maintien en Suisse de ces entreprises, sinon nous aurons tous tout perdu.

Pour en revenir au projet dont nous débattons aujourd'hui, il y a clairement nécessité d'agir, et je remercie le Conseil fédéral de sa réactivité. Je soutiens le principe, même si j'ai des doutes sur l'utilisation des rendements supplémentaires. J'attire d'ailleurs votre attention - et c'est un élément important - sur un élément législatif: le taux de répartition des impôts supplémentaires qui sont inscrits dans les dispositions transitoires de la Constitution. Quel que soit le modèle de répartition qui sera adopté par les chambres, celui-ci cessera d'être appliqué quand nous aurons modifié la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct et la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes.

En d'autres termes, notre décision d'aujourd'hui ne nous lie que pour un temps limité. Nous aurons toute liberté de décider d'un autre modèle lorsque nous aurons discuté de l'introduction dans la loi des principes que nous décidons maintenant, notamment, à la lumière d'études complémentaires indispensables.

J'attends du Conseil fédéral un engagement clair à ce sujet, car nous devrons convaincre: nous devrons convaincre le peuple et aussi - et surtout - les cantons du bien-fondé des décisions que nous aurons prises.