Gapany Johanna · Ständerat · 2022-09-28

Wortprotokoll

La Commission des finances s'est réunie hier à l'issue de la séance des conseils pour traiter le crédit supplémentaire urgent pour le sauvetage du secteur de l'électricité. Nous nous sommes réunis pour traiter ce crédit en particulier. Comme vous le savez, il y a d'autres crédits supplémentaires qui font l'objet d'un autre arrêté fédéral et qui seront traités selon le processus ordinaire puisqu'ils ne sont pas traités durant la session extraordinaire.

Pour traiter cet objet, la commission a accueilli M. le conseiller fédéral Maurer, le secrétaire général du DETEC et le directeur de l'OFEN ainsi que d'autres représentants de l'administration. Je les remercie toutes et tous pour le travail accompli et les informations transmises.

Au sujet de cet objet, on se souviendra que le Conseil fédéral a soumis à la Délégation des finances une proposition d'approbation d'un crédit d'engagement urgent d'un montant de 10 milliards de francs et d'une avance sur un crédit[NB]supplémentaire au budget 2022 d'un montant de 4 milliards de francs. C'était en date du 5 septembre dernier.[NB]Le[NB]même[NB]jour, la Délégation des finances a approuvé le crédit d'engagement urgent ainsi que le crédit budgétaire urgent.

Avec le message concernant le supplément II au budget 2022 du 16 septembre, le Conseil fédéral soumet maintenant au Parlement la dépense urgente pour une approbation a posteriori. Ce processus est particulier et urgent et il mène à la présente session extraordinaire puisque les crédits d'engagement et les crédits supplémentaires urgents approuvés par la Délégation des finances dépassaient le montant de 500 millions de francs. Alors, un quart des membres d'un conseil avaient le droit de demander une session extraordinaire; c'est ce qu'ont fait 55 conseillères et conseillers nationaux du groupe UDC en date du 9 septembre dernier, et c'est ce qui nous amène à cette session extraordinaire durant cette semaine encore.

Cette discussion ne traite que de l'arrêté fédéral I concernant le supplément II au budget 2022, l'arrêté fédéral II sera discuté selon le processus ordinaire, soit durant la session d'hiver. L'arrêté fédéral I porte approbation du crédit de 4 milliards de francs et uniquement du crédit initial de 4 milliards comme supplément au budget 2022, puisque le crédit d'engagement de 10 milliards a déjà fait l'objet d'un examen dans le cadre du traitement du projet "Aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l'électricité d'importance systémique. Loi fédérale et crédit d'engagement". Ce projet a déjà été adopté par le Conseil national en tant que second conseil le 13 septembre dernier, [PAGE 976] après que le Conseil des Etats l'a adopté. Comme les deux conseils l'ont déjà adopté, le crédit d'engagement est adopté et il ne fait pas l'objet de la session extraordinaire.

J'en viens donc au crédit budgétaire de 4 milliards de francs pour l'entreprise Axpo. Précisons que l'arrêté sur ce crédit a préalablement été traité au Conseil national avant qu'il soit transmis à notre conseil. Au Conseil national, toutes les propositions de minorité ont été rejetées. Les minorités visaient à préciser les conditions d'utilisation du crédit. Le rejet de toutes ces propositions de minorité signifie que le crédit a été accepté selon le projet du Conseil fédéral, sans aucune modification.

De nombreuses questions ont été posées au sein de la commission. Même s'il a été relevé que le mécanisme avait été discuté et validé, il était important pour notre commission de traiter la situation particulière liée à cette demande et pour les membres de la commission de s'assurer que toutes les précautions avaient été prises pour garantir une utilisation aussi rigoureuse que possible des deniers publics. Les principales questions ont permis de mettre en lumière les mécanismes de contrôle, les éléments analysés et, en particulier, la procédure qui a été activée une fois qu'Axpo a déposé sa demande.

Certains membres se sont aussi demandé si une telle demande pouvait être déposée à plusieurs reprises par la même entreprise et s'il y avait déjà des signes de la part des deux autres entreprises concernées, des signes laissant penser qu'une intervention serait nécessaire à l'avenir. Il a été confirmé que rien n'excluait une nouvelle demande de la part d'une même entreprise. Pour l'heure, aucun signe ne laisse penser que les deux autres entreprises demanderont prochainement une intervention. Aussi des informations complémentaires sont-elles régulièrement demandées aux trois entreprises concernées, soit Axpo, Alpiq et BKW, pour permettre un suivi de la situation.

Encore une précision au sujet des termes utilisés: jusqu'à présent, la base légale nécessaire était l'ordonnance sur des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l'électricité d'importance systémique, qui a été adoptée par le Conseil fédéral et est entrée en vigueur le 5 septembre dernier. Après cette session, elle sera remplacée par la loi fédérale sur les aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l'électricité d'importance systémique. On passe donc d'une ordonnance édictée sous la compétence du Conseil fédéral à une loi validée par le Parlement. Cette loi entrera en vigueur de manière urgente, pour remplacer l'ordonnance urgente du Conseil fédéral.

A la suite de ce rapport, je confirme encore que la commission a adopté l'arrêté fédéral I du supplément II au budget 2022 pour un montant de 4 milliards de francs, sans modification. Aucune proposition de modification n'a été déposée. Le résultat au vote sur l'ensemble a été de 12 voix contre 1 et 0 abstention.