Simoneschi Chiara · Nationalrat · 2003-03-05

Wortprotokoll

A l'article 2 alinéa 3, nous avons une divergence entre le Conseil national et le Conseil des Etats. De plus, une phrase supplémentaire concernant la distribution à domicile vous est présentée dans deux versions différentes, celle de la minorité I et celle de la minorité II.

Commençons par la première divergence à l'alinéa 3. Les formulations du Conseil national et du Conseil des Etats ont des éléments communs. Elles contiennent un mandat d'infrastructure pour la Poste: "La Poste exploite un réseau d'offices de poste couvrant l'ensemble du pays." C'est la première phrase. Sur ce point, le Conseil des Etats a suivi la décision du Conseil national.

Dans la deuxième phrase, la formulation diffère entre le Conseil des Etats et le Conseil national. Le Conseil des Etats a choisi une autre formulation et a mis l'accent sur l'accès au service universel plutôt que sur l'accès aux bureaux de poste. Il craint que la formulation du Conseil national ne soit trop rigide pour la Poste et que des solutions flexibles ne soient pas possibles. Par exemple, on a dit que dans un village, ce serait bien de pouvoir avoir une agence de la Poste qui ouvre tous les jours deux heures pour prendre les paquets et les lettres, alors que les paiements devraient pouvoir se faire dans un autre bureau, par exemple à la chancellerie communale. Le Conseil des Etats a craint que la formulation du Conseil national n'offre pas la possibilité d'être flexible.

Notre Conseil avait fixé, par contre, le principe général que dans toutes les régions, tous les groupes de la population devaient avoir accès "à un office de poste situé à une distance raisonnable, qui propose au moins les prestations du service universel". Par "régions", on pensait par exemple à une vallée, par "office de poste", on pensait à toutes les formes possibles de collaboration entre la Poste, les communes ainsi que d'autres organisations. On pensait donc à ces solutions que j'ai déjà décrites, des solutions très flexibles, des solutions combinées, par exemple en collaboration avec les CFF, les épiceries de village, les bureaux communaux, les caisses d'épargne, etc.

Donc, quand nous avons mis au point notre formulation au Conseil national, nous avions déjà assuré que l'"office de poste" représentait vraiment une large palette de solutions. La formulation avait été longuement discutée en commission ainsi qu'au plénum. Elle partait de la conviction que l'accès au service universel prescrit dans la loi sur la poste passe aussi par l'infrastructure - pas seulement, mais aussi. En effet, on ne peut pas soutenir que la poste mobile ou le service à domicile sont une offre et un accès au service postal égaux en quantité et en qualité à ceux offerts par un office postal. Ce n'est pas la même chose. Nous ne disons pas que nous y sommes opposés, mais on ne peut pas dire que c'est la même chose. Il est incontestable que dans certains cas et à certaines conditions, les formules de poste mobile ou de service à domicile peuvent constituer une solution appropriée pour les clients: il s'agit par exemple de petits villages de montagne où il y a des personnes âgées qui aiment recevoir la poste à la maison et qui n'ont pas de mobilité. Donc, c'est très bien, mais ce n'est pas la meilleure solution sur le plan du service universel et ce n'est pas la même qualité de service que celle d'un office postal.

Le Conseil fédéral s'est déclaré d'accord avec cette formulation et, dans son avis du 22 mai 2002 au Conseil national, il a écrit exactement: "Le nouveau mandat d'infrastructure proposé par la commission se justifie pour les raisons suivantes: le libre accès aux prestations du service universel est une composante essentielle du service public. Un réseau suffisamment dense de points d'accès et de vente est nécessaire pour en garantir la qualité. L'accès aux prestations du service universel sur l'ensemble du territoire peut toutefois être assuré de plusieurs manières ...."

Sur cette divergence entre le Conseil national et le Conseil des Etats, une courte majorité de la commission vous propose d'adopter la formulation du Conseil des Etats.

Maintenant, j'en viens à la phrase supplémentaire sur la distribution à domicile. Pendant les travaux en commission, il y a eu une longue discussion sur une nouvelle question soulevée par le Conseil des Etats. Il s'agit du fait que dans certaines régions de montagne périphériques, par exemple aux Grisons, la Poste ne procède plus à la distribution à domicile dans les maisons isolées si celles-ci sont éloignées de plus de 4,6 kilomètres de l'office postal le plus proche. Pour être sûr que ce système ne devienne pas la règle et vu que, dans beaucoup de régions de montagne, on a supprimé les bureaux de poste et qu'il s'en est ensuivi une diminution importante du nombre de bureaux de poste, certains ont rédigé une nouvelle phrase qui traite expressément de la distribution à domicile.

La proposition de minorité I (Jossen) dit: "La distribution à domicile a lieu dans toutes les zones habitées à l'année." La proposition de minorité II dit la même chose, mais elle ajoute "en principe", donc cela permet une interprétation un peu plus large. En effet, on sait qu'une telle directive est proposée au sein de la Poste depuis des années. Mais le problème maintenant devient plus aigu, car les 4,6 kilomètres sont comptés depuis un office postal. Vu que le nombre des offices postaux diminue, il y a toujours plus de maisons qui sont privées de la distribution à domicile.

La grande discussion qu'on a eue en commission a porté sur le mot allemand "Siedlung". Selon l'interprétation courante, il s'agit d'un groupe de maisons habitées toute l'année; une maison isolée n'est donc pas une "Siedlung". Il y a eu des heures et des heures de discussion et il était clair que celui qui avait proposé l'adjonction pensait à un groupement de maisons et non pas seulement à une maison isolée.

Une autre préoccupation était de maintenir au moins la qualité de la distribution à domicile qu'il y a aujourd'hui. On ne veut pas des choses en plus; on veut ce qui existe aujourd'hui et pas plus. Vu que le nombre des offices postaux va diminuer, il est important que la distribution soit garantie au moins là où il y a plusieurs maisons habitées toute l'année. Autrement, il y a un risque que la directive interne de la Poste trop strictement appliquée pénalise la population résidant dans les régions de montagne ou périphériques.

Dans son avis précité à la commission, le Conseil fédéral a déclaré qu'il pourrait être d'accord avec la formulation complémentaire sur la distribution à domicile aux conditions suivantes: la qualité actuelle de la distribution à domicile doit être préservée - c'est ce qu'on a voulu; la réglementation ne doit pas causer de frais supplémentaires à la Poste; le mot "Siedlung" signifie plusieurs maisons habitées à l'année; la [PAGE 107] concrétisation doit être flexible, ce qui veut dire que la Poste doit pouvoir continuer à maintenir des solutions individuelles. Celui qui a proposé l'adjonction était d'accord avec ces conditions.

Dans un premier temps, la commission a voté par 14 voix contre 6, donc avec une très grande majorité, pour l'adjonction. Le jour où les représentants de la Poste sont venus en séance, il y a eu quelques défaillances parmi les membres de la commission et la majorité a changé. Une majorité de 12 voix contre 8 a dit non à cette adjonction.