Walder Nicolas · Nationalrat · 2022-09-29

Wortprotokoll

La motion qui vous est proposée par la majorité de notre commission charge le Conseil fédéral de trouver des solutions pour un accord viable avec les partenaires sociaux sur les questions de protection des salaires et les institutions sociales dans les négociations avec l'Union européenne. Elle demande également au Conseil fédéral de rendre régulièrement compte au Parlement de l'avancement des négociations avec lesdits partenaires. Elle charge enfin le Conseil fédéral d'évaluer avec l'Union européenne la possibilité de définir des clauses de protection dans les questions cruciales liées à la libre circulation des personnes, dont la protection des salaires.

Il n'y a rien dans cette motion de bien révolutionnaire. On comprend d'autant moins pourquoi le Conseil fédéral ne la soutient pas, alors que notre gouvernement a lui-même constaté que, dans ce dossier, tous les blocages ne sont pas dus aux seules causes extérieures et qu'il faut par conséquent mettre aussi l'accent sur les adaptations ressortant de notre politique intérieure. Monsieur le président de la Confédération a d'ailleurs rappelé hier qu'une alliance large était nécessaire pour aller de l'avant avec l'Union européenne.

Notre commission, par 15 voix contre 10, a dès lors décidé de présenter cette motion, considérant que tout développement positif du dossier européen nécessite en parallèle que la position de la Suisse soit consolidée. Une telle consolidation implique nécessairement un accord large entre les partenaires sociaux, comme cela a toujours été le cas. Pour preuve, sans une telle entente, il n'aurait pas été possible de systématiquement gagner les votations populaires traitant de la libre circulation des personnes. La corrélation entre soutien des partenaires sociaux et victoire en votation sur la libre circulation est d'ailleurs telle qu'il n'est pas étonnant de voir les membres les plus eurosceptiques de notre commission refuser cette recherche d'accord avec le partenaire européen. La majorité de notre commission déplore, elle, que, depuis 18 mois, les relations avec notre principal partenaire n'aient cessé de se détériorer. Les rares échanges entre les deux parties donnent aujourd'hui lieu à des déclarations dont la tonalité ne laisse malheureusement que peu d'espoir à une reprise rapide des négociations. Les rapports entre partenaires sociaux sur le dossier européen semblent aussi aujourd'hui souffrir d'une rupture de confiance.

C'est pourquoi, pour notre commission, il est impératif de replacer le partenariat social à la place qu'il mérite, soit au centre des préoccupations.

C'est la condition permettant de garantir un soutien large au futur accord avec l'Union européenne. Cette tâche incombe en premier lieu au Conseil fédéral, qui devrait s'atteler sans délai à réunir les partenaires sociaux.

Il devrait échafauder avec eux des propositions susceptibles de rassurer toutes les parties, particulièrement en matière de protection des salaires, tout en convaincant les Européens du sérieux de nos intentions.

Par ailleurs - c'est une question de démocratie et de respect des institutions -, notre commission demande une nouvelle fois au Conseil fédéral d'impliquer réellement le Parlement, en lui rendant régulièrement compte de l'avancée de ses négociations, afin aussi de rassurer notre assemblée.

En effet, ne nous le cachons pas: notre commission reste doublement inquiète, d'une part face à la dégradation des conditions d'accès au marché européen, d'autre part face aux conséquences de notre exclusion de plusieurs programmes européens. Vous le comprenez: cette motion ne vise aucunement à fixer de nouvelles lignes rouges au Conseil fédéral, mais bien à créer les conditions d'un accord entre partenaires sociaux. Une minorité considère qu'il n'appartient pas au Parlement de fixer de tels objectifs au Conseil fédéral. Certains craignent même que cette motion donne un poids trop important à certains partenaires sociaux.

La majorité de notre commission considère au contraire, on l'a vu, qu'il est indispensable d'avoir l'aval des partenaires sociaux si l'on entend pouvoir enfin négocier sereinement avec l'Union européenne. Pour ce faire, elle attend du Conseil fédéral qu'il s'engage avec détermination auprès d'eux, dans la recherche d'une position crédible qu'il pourra ensuite exposer avec confiance auprès de l'Union européenne.

Ce processus impliquant pleinement le Parlement constituerait une première étape vers une Suisse, qui à l'instar de l'Union européenne sur ce dossier, défendrait une position largement partagée par les principaux acteurs politiques.

Au nom de la majorité de notre commission, je vous invite à soutenir cette motion.